Les employeurs peuvent demander le remboursement, dans les 30 jours suivant les jours de congés de maladie d’un employé pour la période du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022, s’ils répondent aux conditions d’admissibilité suivantes :
être une entreprise à but lucratif ou une organisation sans but lucratif ;avoir un emplacement physique permanent en Nouvelle-Écosse ;être enregistré pour exercer ses activités en Nouvelle-Écosse ;être en règle avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ne pas être en défaut de paiement d’obligations financières telles que le remboursement de prêts, les impôts, les amendes, les frais administratifs et les ordonnances de la cour) ;présenter une demande de remboursement pour les employés basés en Nouvelle-Écosse ;ne pas offrir à ses employés au moins quatre jours de congé de maladie payé.
Les travailleurs autonomes peuvent présenter une demande s’ils répondent aux conditions d’admissibilité suivantes :
être résident de la Nouvelle-Écosse ;avoir pour principale source de revenus les activités de son entreprise ;être enregistré pour exercer ses activités en Nouvelle-Écosse, le cas échéant ;avoir déclaré des revenus d’entreprise dans sa dernière déclaration fiscale ;avoir perdu des revenus en raison de son absence au travail ;être en règle avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ne pas être en défaut de paiement d’obligations financières telles que le remboursement de prêts, les impôts, les amendes, les frais administratifs et les ordonnances de la cour) ;ne pas être admissible ou ne pas recevoir un autre soutien au revenu (comme l’assurance des pertes d’exploitation, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou tout autre programme de remplacement du revenu ou d’assurance).
Numéro d’assurance sociale
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Les demandes doivent être reçues dans les 30 jours suivant la date à laquelle le salarié a été payé ou le travailleur autonome s’est absenté du travail.
Les entreprises :
Si vous avez payé un employé pendant son absence parce qu’il a été exposé à la COVID-19 ou à un contact étroit ou parce qu’il présentait des symptômes de la COVID-19 et qu’il attendait un test de dépistage (test rapide ou test PCR), qu’il subissait un test de dépistage de la COVID-19, qu’il attendait les résultats du test ou qu’il recevait un vaccin ou un rappel, vous pouvez demander un remboursement dans le cadre du programme.
Vous devez présenter votre demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’employé a été payé.
Les travailleurs autonomes :
Si vous êtes un travailleur autonome, vous devez faire une demande dans les 30 jours suivant votre absence du travail parce que vous avez été exposé à la COVID-19 ou à un contact étroit ou parce que vous présentiez des symptômes de la COVID-19 et que vous attendiez d’obtenir un test de dépistage rapide ou un test PCR, que vous subissiez un test, que vous attendiez les résultats du test PCR ou que vous receviez un vaccin ou un rappel.
Vous recevrez un T4A de l’Agence du revenu du Canada pour le montant que vous aurez reçu.