Vous avez le droit de présenter une demande si vous vivez en Ontario et si vous êtes :
- le père, la mère ou la tutrice ou le tuteur d’un élève de la maternelle à la 12e année;
- le père, la mère ou le tuteur ou la tutrice d’un élève ayant des besoins particuliers, de la maternelle à la 12e année, jusqu’à l’âge de 21 ans;
- un élève du palier secondaire ayant 18 ans.
Les élèves sont admissibles s’ils fréquentent un de ces endroits :
- une école financée par les fonds publics;
- une école privée;
- une école administrée par une Première Nation ou par le gouvernement fédéral;
- un enseignement à domicile.
- Les élèves inscrits à des programmes d’éducation des adultes et d’éducation permanente destinés aux personnes ayant plus de 18 ans ne sont pas admissibles.
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande à partir d’un site web sécurisé.
Étape 1 : Créez votre profil
Créer votre profil vous permettra de faire le suivi de votre demande. Vous pourrez aussi apporter des changements aux renseignements fournis avant de soumettre votre demande.
Une seule personne, à savoir la mère, le père ou la tutrice ou le tuteur de l’élève, a le droit de présenter une demande et de recevoir le paiement.
Si vous avez besoin d’aide pour créer votre profil, lisez les instructions fournies.
Étape 2 : Fournissez des renseignements pour chaque élève pour qui vous faites une demande afin de bénéficier de paiements de soutien pour le rattrapage
Vous devez soumettre une demande distincte pour chaque élève. Une seule demande par élève sera acceptée. Voici les renseignements que vous devez fournir pour chaque élève :
- le nom de l’école et du conseil scolaire (s’il y en a un);
- la date de naissance;
- une adresse courriel valide;
- selon le mode de paiement choisi, votre information bancaire (le nom de la banque, le numéro de succursale ou de domiciliation et le numéro de votre compte).
Étape 3 : Choisissez votre mode de paiement
Vous devrez choisir le moyen par lequel vous souhaitez recevoir votre paiement. Voici les choix qui sont offerts :
- virement électronique Interac
- dépôt direct
- chèque
__Étape 4 : Soumettre votre demande __
Avant d’envoyer votre demande, vous devrez remplir une attestation.
Dès que vous avez envoyé votre demande, vous recevrez un numéro de confirmation. Conservez-le en lieu sûr. Vous recevrez un numéro pour chaque demande envoyée.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les paiements de soutien pour le rattrapage, appelez-nous aux numéros suivants du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés :
Sans frais : 1-833-703-2331
Sans frais ATS : 1-800-268-7095
Toronto (région du grand Toronto) ATS : 416-325-3408