Vous pourriez avoir droit à cette mesure d’aide si vous répondez à tous les critères suivants :
- Avoir un revenu familial net de moins de 25 499 $ pour l’année d’imposition précédente ou recevoir des prestations d’aide au revenu.
- Résider à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Être enceinte ou avoir un enfant de moins de un an.
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Si vous êtes enceinte et souhaitez faire une demande, communiquez avec la personne responsable de la coordination au 1-800-508-4788, ou faites une demande en ligne (118 Ko – en anglais seulement). Si vous y êtes admissible, la prestation pourra être déposée directement dans votre compte bancaire (il est également possible de la recevoir par la poste).
Si votre enfant est déjà né, remplissez une demande d’Allocation canadienne pour enfants. Le Supplément à la nutrition mères-bébés sera alors ajouté à la Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Allocation canadienne pour enfants, versée par l’Agence du revenu du Canada. Le supplément est versé jusqu’au mois précédant le premier anniversaire de votre enfant.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Vérification du numéro d’assurance sociale (pour la personne qui présente la demande et son conjoint, s’il y a lieu);
- Vérification de la date de naissance (pour la personne qui présente la demande et son conjoint, s’il y a lieu);
- Vérification relative au Régime d’assurance-soins médicaux (pour la personne qui présente la demande);
- Une demande de paiement par dépôt direct dûment remplie (en pièce jointe);
- Un billet du médecin confirmant la date d'accouchement prévue;
- Votre dernier avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (pour la personne qui présente la demande et son conjoint, s’il y a lieu);
- Si vous n’êtes pas née au Canada, vous devez fournir une preuve de votre statut de résidente permanente.