Le parent-substitut et l’enfant pourraient être admissibles aux prestations s’ils répondent aux critères suivants :
- les parents/tuteurs de l’enfant ont fourni une lettre de consentement afin que le parent-substitut en prenne soin ou le parent-substitut a une tutelle privée de l’enfant;
- l’enfant a moins de 18 ans au moment de la demande;
- le revenu de l’enfant ne dépasse pas les lignes directrices financières du programme;
- l’enfant ou le jeune va à l’école, a un travail à temps plein ou suit un programme de formation à temps plein;
- l’enfant vit avec le parent-substitut sept jours par semaine.
Vous n’avez pas droit à ces prestations si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- le parent/tuteur qui est incapable ou n’est pas en mesure de prendre soin de l’enfant qui habite sous le même toit que le parent-substitut;
- le parent-substitut ne habite dans une réserve (le programme d'aide aux enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels est offert aux parents-substituts qui habitent dans une réserve).
Le revenu du parent-substitut n’est pas pris en compte lorsque l’on détermine l’admissibilité. Certaines sources de revenus reçues au nom de l’enfant ou directement par l’enfant sont évaluées lorsque l’on détermine l’admissibilité. Ces sources de revenus comprennent :
- le versement d’une prestation alimentaire pour enfant;
- l’aide à l’autonomie ou le soutien garanti pour un enfant à charge
- le revenu d’emploi de l’enfant;
- les subventions ou prêts étudiants de l’enfant.
La prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément d’Allocation canadienne pour enfants ne comptent pas comme sources de revenus.
Preuve de responsabilité principale des soins à l’égard d’un enfant et de son éducation
Exemples :
- lettre provenant de la garderie ou des autorités de l’école indiquant l’adresse et les coordonnées de l’enfant dans le dossier
- lettre provenant d’un travailleur social, d’un médecin, d’un conseil de bande ou d’un fonctionnaire chargé de la réinstallation mentionnant qu’ils savent pertinemment que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
- formulaire d’inscription ou un reçu conservé lors d’une activité ou d’un club où l’enfant était inscrit pendant la période que vous avez indiquée
- une ordonnance du tribunal, un jugement de la cour ou une entente de séparation expliquant le type d’arrangement de garde (par exemple, la garde partagée) et indiquant clairement les modalités de garde de l’enfant
- tout autre document qui démontre que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
Vous trouverez de plus amples renseignements et des formulaires de demande dans tous les bureaux de services à l’enfance et à la famille (anglais seulement). Le parent-substitut doit fournir des documents pour appuyer la demande. Le travailleur en service social individualisé pourrait exiger une rencontre en personne avec le parent-substitut et l’enfant.
Communiquez avec le bureau local (anglais seulement) directement ou composez le 310-0000 (sans frais) pour obtenir le numéro de téléphone du bureau le plus près de chez vous.