Des critères précis sont utilisés pour vérifier l’admissibilité d’une famille à la prestation pour services de garde d’enfants abordables (en anglais seulement). Ces critères comprennent : le statut de citoyenneté et de résidence au Canada, le type de service de garde, la raison pour demander le service de garde d’enfants, le revenu et la date de la demande et du renouvellement.
Statut de citoyenneté et de résidence au Canada
Le parent ou le tuteur doit être :
- un résident de la Colombie-Britannique (vous devez avoir une adresse actuelle en Colombie-Britannique);
- un citoyen canadien, un résident permanent du Canada, un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
- Remarque : La personne qui présente la demande doit remplir un formulaire et fournir au ministère le numéro d’assurance sociale (NAS) du parent et de son conjoint (s’il y en a un). Si le NAS de la personne ne commence pas par un chiffre compris entre 1 et 7, des documents prouvant le statut de la personne au Canada sont exigés.
Type de service de garde
La plupart des types de services de garde d’enfants sont admissibiles. Consultez la page sur les taux et la compréhension des paiements pour obtenir de plus amples renseignements sur les taux de financement. Vous pouvez également utiliser l’outil de calcul de la Prestation pour services de garde d’enfants abordables (en anglais seulement) pour connaître le montant de la prestation que vous pourriez recevoir. Le service de garde d’enfants offert par un membre de la famille vivant avec vous et les services de garde d’enfants agréés occasionnels ne sont pas admissibles à la prestation.
Raison pour le service de garde d’enfants
Les parents doivent fournir l’une des raisons suivantes pour justifier leur demande de service de garde d’enfants :
- être un travailleur salarié ou un travailleur indépendant;
- être aux études;
- participer à un programme d’emploi;
- chercher un emploi (seulement un parent ou un tuteur);
- avoir un problème de santé qui vous empêche de vous occuper de votre enfant;
- votre enfant est inscrit à un service de garde agréé;
- vous avez été recommandé par un travailleur social du ministère du Développement de l’enfance et de la famille ou d’un organisme de Services à l’enfance et à la famille autochtone;
- vous avez été pris en charge ou recommandé par un membre du personnel autorisé par une autorité autochtone à fournir des services à l’enfance et à la famille en vertu du droit autochtone.
Revenu
La prestation pour services de garde d’enfants abordables est un programme fondé sur le revenu. Le ministère utilise votre revenu annuel, après déductions ou ajustements, pour déterminer votre admissibilité. En général, les familles qui gagnent jusqu’à 111 000 $ pourraient avoir droit à une aide financière. Les familles qui gagnent plus de 111 000 $, mais qui déduisent des montants considérables en raison de la taille de la famille ou de la présence d’enfants ayant des besoins de soutien peuvent également présenter une demande.
- Renseignez-vous sur la communication de vos revenus au ministère de l’Éducation et de la Garde d’enfants (en anglais seulement). Les familles peuvent être exemptées de l’examen de leurs revenus lorsqu’un enfant vit avec la personne qui en fait la demande à la suite d’un accord conclu en vertu de la loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la communauté (Child, Family and Community Service Act) ou de toute autre loi autochtone.
Date de la demande
Faites une demande de financement avant la fin du mois pour lequel vous avez besoin de services de garde d’enfants. Par exemple, si vous souhaitez recevoir un financement pour des services de garde à partir du 1er septembre, vous devez présenter votre demande au plus tard le 30 septembre.
Renouvellement
La prestation doit être renouvelée chaque année ou lorsqu’il y a un changement du motif d’admissibilité nécessitant des services de garde. Utilisez My Family Services ou le formulaire de demande (CF2900).
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Preuve de responsabilité principale des soins à l’égard d’un enfant et de son éducation
Exemples :
- lettre provenant de la garderie ou des autorités de l’école indiquant l’adresse et les coordonnées de l’enfant dans le dossier
- lettre provenant d’un travailleur social, d’un médecin, d’un conseil de bande ou d’un fonctionnaire chargé de la réinstallation mentionnant qu’ils savent pertinemment que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
- formulaire d’inscription ou un reçu conservé lors d’une activité ou d’un club où l’enfant était inscrit pendant la période que vous avez indiquée
- une ordonnance du tribunal, un jugement de la cour ou une entente de séparation expliquant le type d’arrangement de garde (par exemple, la garde partagée) et indiquant clairement les modalités de garde de l’enfant
- tout autre document qui démontre que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Il existe deux façons de faire une demande (en anglais seulement)
- Faire une demande en ligne sur le site Web Mes services familiaux : soumettez votre demande en une seule visite ou sauvegardez-la et finissez-la plus tard. Vous disposez d’un délai de 60 jours pour terminer votre demande. Après avoir fait la demande, vous pouvez vous connecter pour voir les messages concernant le statut de votre demande. Il faut environ dix jours ouvrables pour traiter les demandes électroniques.
- Faire une demande par la poste
- Télécharger les formulaires et les documents à l’appui pour la prestation de services de garde d’enfants abordables (en anglais seulement) y compris le formulaire de consentement à la collecte des dossiers de l’ARC (CF2930) (en anglais seulement) et les envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Centre de services de garde d’enfants
C.P. 9953 Stn Prov Govt
Victoria (C.-B.) V8W 9R3
OU par télécopieur :
mettre une page couverture
1-877-544-0699
- Télécharger les formulaires et les documents à l’appui pour la prestation de services de garde d’enfants abordables (en anglais seulement) y compris le formulaire de consentement à la collecte des dossiers de l’ARC (CF2930) (en anglais seulement) et les envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Vous pouvez également obtenir de l’aide en personne auprès des ressources suivantes :
- Centres de ressources et d’orientation pour la garde d’enfants (en anglais seulement)
- Organismes de services d’établissement pour les immigrants
- Emplacement des bureaux de Service BC (en anglais seulement)
Avant de commencer, assurez-vous d’avoir :
- sélectionner un fournisseur de services de garde d’enfants (en anglais seulement);
- rempli toutes les sections pertinentes du formulaire de dispositions pour les services de garde d’enfants (CF2798) (en anglais seulement), avec votre fournisseur de services de garde, et que les deux parties l’ont signé. Vous devrez soumettre ce formulaire avec votre demande;
- les renseignements personnels et les pièces d’identité de toute personne qui figure dans votre demande.
On vous demandera :
- de fournir votre nom, votre date de naissance et votre genre, ainsi que ceux de votre conjoint (le cas échéant) et de vos enfants;
- de fournir vos coordonnées et celles de votre conjoint (le cas échéant). Une fois que vous aurez soumis votre partie de la demande, votre conjoint recevra un courriel contenant un code. Il pourra utiliser ce code pour se connecter à Mes services familiaux de la C.-B. avec un identifiant électronique (en anglais seulement). Votre conjoint pourra fournir ses renseignements personnels et donner son consentement. L’Agence du revenu du Canada confirmera ses revenus.
- de télécharger les images numériques de l’une des pièces d’identité suivantes émises par le gouvernement pour chaque membre de votre famille. Par exemple :
- certificat de naissance;
- carte de citoyenneté canadienne;
- carte de résident permanent;
- passeport;
- permis de conduire;
- carte de services de la C.-B.;
- certificat du statut d’Indien.
Remarque : si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, veuillez fournir une copie