Colombie-Britannique

Aide au logement pour les locataires âgés

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Vous n’avez pas à faire de demande pour obtenir cette mesure d’aide, mais vous devez produire votre déclaration de revenus.

Le gouvernement s’appuiera sur les renseignements dans votre déclaration de revenus pour décider si vous recevez la mesure d’aide.

Le programme d’aide au logement pour les locataires âgés contribue à rendre les loyers abordables pour les aînés de la Colombie-Britannique ayant des revenus faibles et modérés. L’aide au logement pour les locataires âgés consiste en des paiements mensuels en espèces visant à subventionner les loyers des résidents admissibles de la Colombie-Britannique qui sont âgés de 60 ans et plus. Le calculateur de l’aide au logement pour les locataires âgés (anglais seulement) peut vous aider à calculer le montant que vous pourriez recevoir.

Pou être admissible, vous devez répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir ans 60 ans et plus;
  • Avoir vécu en Colombie-Britannique pendant toute la période de 12 mois précédant votre demande.
  • Répondre (vous et votre conjoint avec qui vous vivez) aux critères de citoyenneté suivants :
    • personne dont le parrainage qui a échoué;
    • personne ayant fait une demande de statut de réfugié;
    • personne légalement admise au Canada comme résidente permanente et sans être parrainée;
    • citoyen canadien non parrainé;
  • Consacrer plus de 30 % du revenu mensuel brut (avant impôts) de votre ménage au loyer de votre logement; si vous vivez dans une maison mobile, ceci comprend la location d'emplacement (maison préfabriquée) que possédez et occupez.

Vous n’êtes pas admissible si l’un des énoncés suivants est vrai :

  • Vous vivez dans un logement subventionné ou un établissement de soins résidentiels financé par le ministère de la Santé;
  • Vous vivez dans une coopérative d’habitation et vous en êtes membre;
  • Vous ou votre famille recevez l’aide au revenu par le biais de la B.C. Employment and Assistance Act (loi sur l’aide sociale en Colombie-Britannique) ou de la Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act (loi sur l’aide et le soutien à l’emploi pour les personnes handicapées)(excluant les services de santé uniquement).
  • Votre revenu mensuel brut dépasse un certain montant, selon votre situation (habituellement 2 446 $ à 2 750 $). Consultez les montants relatifs à votre situation en lisant la section « Suis-je admissible? » du site Internet Aide au logement pour les locataires âgés (anglais seulement).

Preuve de naissance

Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance.

  • certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
  • dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
  • passeport
  • fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • certificat de citoyenneté
  • note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • certificat de statut d’Indien
  • carte d’identité provinciale

Preuve de statut juridique

Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada

  • certificat de citoyenneté
  • document de confirmation
  • fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
    • carte de résident permanent
    • fiche du visiteur
    • permis de résident temporaire
    • permis d’études
  • avis positif de décision
  • vérification du statut du document
  • date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
  • passeport
  • passeport étranger

Preuve de résidence au Canada

Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide

  • permis de conduire
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • relevé de prestation fiscale pour enfants
  • fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
  • cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
  • police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
  • relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
  • relevé d’imposition foncière
  • bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
  • relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
  • relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
  • relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
  • relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
  • facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
  • permis de conduire de la province ou du territoire valide
  • permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
  • relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
  • relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
  • une pièce d’identité avec photo valide

Preuve de résidence dans la province

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Preuve de situation en matière de logement

  • lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
  • avis d’expulsion
  • avis de débranchement
  • rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
  • soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
  • liste de réparations nécessaires dans le logement
  • liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
  • preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Avis de cotisation

Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.

Relevé d’emploi

C’est un formulaire officiel, rempli par votre employeur, indiquant combien de temps vous avez été à l’emploi et le montant d’argent que vous avez gagné en travaillant pour cet employeur. Lorsque vous quittez votre emploi, peu importe la raison, votre employeur doit vous remettre un relevé d’emploi dans un délai de cinq jours suivant votre dernière journée à l’emploi.

Téléchargez et remplissez le formulaire de demande : • Il existe deux façons d’obtenir un formulaire de demande pour l’aide au logement pour les locataires âgés :

  1. En ligne : Téléchargez le formulaire de demande de l’aide au logement pour les locataires âgés (anglais seulement).
  2. Par la poste : demandez une copie papier du formulaire de demande en composant le 604-433-2218 ou le 1-800-257-7756. • Vous devrez inclure une preuve de revenu, d’âge, de loyer, ainsi que vos renseignements bancaires dans votre demande.

La mise à jour la plus récente : 10 mai 2022