Colombie-Britannique

Crédit d’impôt action climat

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Vous n’avez pas à faire de demande pour obtenir cette mesure d’aide, mais vous devez produire votre déclaration de revenus.

Le gouvernement s’appuiera sur les renseignements dans votre déclaration de revenus pour décider si vous recevez la mesure d’aide.

Le crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique (anglais seulement) permet de compenser le coût des taxes sur le carbone payées par les particuliers ou par les familles. Les versements du crédit d’impôt action climat ne sont pas imposables, ce qui veut dire que vous ne devez pas les inclure dans votre revenu lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Si vous y avez droit, le crédit d’impôt action climat vous sera versé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le crédit d’impôt action climat et le crédit pour la TPS/TVH sont versés tous les trimestres en un seul paiement.

Les paiements sont versés quatre fois par année, c’est-à-dire en juillet, en octobre, en janvier et en avril.

Vous avez droit au crédit si vous êtes un résident de la Colombie-Britannique et que vous répondez à l’un des critères suivants :

  • Être âgé de 19 ans ou plus.
  • Avoir un époux ou un conjoint de fait.
  • Être un parent vivant avec son enfant.

Une seule personne peut recevoir le crédit au nom de sa famille.

Vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles de l’ARC pour estimer le montant total des versements des différentes prestations pour enfants et familles auxquelles vous avez droit, y compris le crédit d’impôt action climat.

Preuve de résidence au Canada

Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :

  • permis de conduire
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • relevé de prestation fiscale pour enfants
  • fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
  • cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
  • police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
  • relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
  • relevé d’imposition foncière
  • bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
  • relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
  • relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
  • relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
  • relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
  • facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
  • permis de conduire de la province ou du territoire valide
  • permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
  • relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
  • relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
  • une pièce d’identité avec photo valide

  • Vous n’avez pas besoin de demander le crédit d’impôt action climat pour l’année d’imposition 2014 et les suivantes. Une fois que vous aurez produit votre déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada déterminera si vous avez droit au crédit et vous en avisera.
  • Pour ce qui est des années d’imposition précédant 2014, vous (ou votre époux ou conjoint de fait) pouvez demander le crédit au moment de produire votre déclaration de revenus. À la page 1 de votre déclaration de revenus, cochez « Oui » à l’endroit prévu pour indiquer que vous voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Indiquez le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, même si le montant est de zéro, puis son numéro d’assurance sociale.
  • Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, seul un de vous deux peut recevoir le crédit. Le crédit sera versé à la personne dont la déclaration sera traitée en premier. Le montant du crédit sera le même, peu importe lequel de vous deux reçoit le crédit.
  • Afin de recevoir le crédit pour un enfant de moins de 18 ans, vous devez avoir demandé l’Allocation canadienne pour enfants pour cet enfant.
  • L’ARC pourrait devoir recalculer le montant auquel vous avez droit si l’une des situations suivantes se produit :
    • Vous déménagez.
    • Votre situation de famille change.
      • Le nombre d’enfants à votre charge change ou un bénéficiaire du crédit est décédé.
        
    • Vous devez aviser l’ARC si l’une de ces situations s’applique.
  • Si vous avez reçu un montant supérieur à celui qui vous était dû, vous devrez le rembourser. Pour en savoir sur la manière de payer un solde dû, consultez la page sur le remboursement de prestations versées en trop ou appelez l’ARC au 1-800-387-1193.

La mise à jour la plus récente : 1 avril 2021