Vous pouvez demander le crédit pour une année si, au dernier jour de l’année d’imposition :
- vous êtes un résident de la Colombie-Britannique; et
- vous êtes un aîné ou si un membre de votre ménage est un aîné; ou
- vous êtes une personne handicapée ou un membre de votre ménage est handicapé (pour l’année 2016 ou les années d’imposition suivantes).
De plus, si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous avez droit à ce crédit. Si vous ne demandez pas le montant pour personnes handicapées parce que vous réclamez les frais payés pour les services d’un préposé ou pour des soins donnés dans un foyer de soins de longue durée, vous pourriez tout de même être admissible.
Si vous êtes un aîné ou si un membre de votre ménage est un aîné, les dépenses associées à vos rénovations doivent avoir été effectuées le 1er avril 2012 ou après. Les dépenses engagées aux termes d’une entente conclue avant cette date ne sont pas admissibles.
Si vous êtes une personne handicapée ou si un membre de votre ménage est handicapé, les dépenses associées aux rénovations doivent avoir été effectuées le 17 février 2016 ou après. Les dépenses engagées aux termes d’une entente conclue avant cette date ne sont pas admissibles.
Remarque : Une dépense admissible est jugée avoir été engagée à la première des éventualités suivantes : la date à laquelle elle a été payée ou la date à laquelle est devient exigible.
Le crédit peut être partagé entre les résidents admissibles du domicile, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu. Le montant maximal prévu est de 1 000 $ par année d’imposition, ce qui correspond à 10 % du montant maximal des dépenses admissibles associées aux rénovations (c’est-à-dire 10 000 $). Ce crédit est un crédit d’impôt remboursable. Donc, si le montant du crédit est supérieur au montant d’impôt que vous devez payer, vous recevrez la différence à titre de remboursement.
Cliquez ici (anglais seulement) pour savoir quels types de rénovations sont admissibles et quels types de rénovations ne le sont pas.
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
- Vous pouvez demander le crédit lorsque vous produisez votre déclaration de revenus T1.
- Vous devez alors remplir le formulaire Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées (Annexe BC(S12)) et y inscrire le montant des dépenses admissibles engagées, qui inscrit à côté de la case 60480 du formulaire Crédits de la Colombie-Britannique (BC479).
- Vous devez conserver certains documents pour appuyer votre demande, y compris les factures des fournisseurs et des entrepreneurs. Si les travaux ont été réalisés par un membre de la famille, les numéros de TPS et de TVH doivent figurer sur les factures de main-d’œuvre et de matériaux.
- Si vous recevez une facture à la fin d’une année civile et que vous l’acquittez au cours de l’année civile suivante, vous devez demander le crédit pour l’année d’imposition au cours de laquelle vous avez reçu la facture.