Dépôts de garantie pour les services publics

Le dépôt de garantie pour les services publics (anglais seulement) peut aider les personnes bénéficiant de l’aide au revenu, de la prestation en cas de difficultés financières ou de la prestation pour personnes handicapées à assumer le coût de l’électricité ou du gaz naturel.

Vous pourriez bénéficier de cette mesure d’aide si votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel exige un dépôt de garantie et que vous n’avez aucun autre moyen de vous faire raccorder ou d’éviter l’interruption de votre service.

Vous pouvez obtenir un dépôt de garantie pour l’électricité et un autre pour le gaz naturel. Un dépôt de garantie pour les services publics est transmis uniquement s’il s’agit d’une exigence du fournisseur de services publics et non pour couvrir les arriérés de paiement ou les frais de raccordement.

Si vous obtenez un dépôt de garantie pour les services publics, vous devez signer une entente de remboursement/reconnaissance de dette (remboursable) (HR2663A). Cela signifie que vous promettez de rembourser le dépôt au gouvernement. Vous rembourserez votre dépôt de garantie au moyen d’un prélèvement mensuel sur les paiements d’aide que vous recevez régulièrement. La déduction commence à l’émission du deuxième chèque après l’octroi du dépôt de garantie pour les services publics. Le montant du recouvrement de toutes les dettes de dépôt impayées est de 20 $ par mois. Vous pouvez les rembourser plus tôt si vous le souhaitez.