Colombie-Britannique

Mesures d’aide complémentaires

Demande complexe

Déclaration de revenus requise

Les mesures d’aide complémentaires (anglais seulement) du régime de soins de santé prévoient le paiement partiel de certains services médicaux obtenus en Colombie-Britannique et peuvent donner accès à d’autres programmes selon le revenu. Les mesures d’aide complémentaires du régime de soins de santé permettent de bénéficier des services suivants offerts par les fournisseurs approuvés :

  • Acupuncture.
  • Chiropratique.
  • Massothérapie.
  • Naturopathie.
  • Physiothérapie.
  • Podiatrie non chirurgicale.

Les personnes qui peuvent bénéficier de la couverture du régime de soins de santé pour ces services grâce aux mesures d’aide complémentaires sont les suivantes :

  • Les personnes qui ont fait une demande et ont été jugées admissibles sur la base de leur revenu net annuel.
  • Les bénéficiaires de l’aide au revenu.
  • Les réfugiés.
  • Les détenus de la C.-B. Les établissements de détention.
  • Les personnes inscrites au régime de soins de santé par le biais du programme At Home, qui fournit une aide à la maison.
  • Les résidents des foyers de soins de longue durée qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG).
  • Les personnes inscrites au régime de soins de santé en tant que clientèle en santé mentale.
  • Les membres des Premières Nations qui sont couverts par le régime de soins de santé de la C.-B.par l’intermédiaire de la Régie de la santé des Premières Nations (anglais seulement).

Le régime de soins de santé dont ces personnes bénéficient contribue à hauteur de 23 $ par visite pour une limite de 10 visites par année civile pour obtenir des services auprès des fournisseurs approuvés. Le régime de soins de santé n’offre aucune couverture pour les mesures d’aide complémentaires obtenues à l’extérieur de la province.

Remarque : De nombreux praticiens offrant des mesures d’aide complémentaires ne font pas partie du régime de soins de santé. Ils peuvent donc faire payer aux patients un service plus cher que ce qui est prévu dans le barème de paiements.

Pour être admissible à ces mesures d’aide complémentaires, vous devez faire ce qui suit :

  • Être un résident de la Colombie-Britannique comme le définit la Medicare Protection Act (anglais seulement) (loi sur la protection médicare).
  • Avoir résidé au Canada en tant que citoyen canadien ou titulaire du statut de résident permanent (immigrant reçu) pendant au moins les 12 mois précédant cette demande.
  • Ne pas être exempté de l’obligation de payer de l’impôt en raison de toute autre loi.

L’admissibilité aux mesures d’aide complémentaires est fondée sur votre revenu net de l’année dernière, comme confirmé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) (ou sur votre revenu net combiné à celui de votre conjoint), moins les déductions :

  • Votre âge (et l’âge de votre conjoint).
  • La taille de votre famille.
  • L’invalidité.
  • Tout revenu provenant de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et du régime enregistré d’épargne-invalidité.

Le montant restant s’appelle « revenu net ajusté ». S’il est inférieur à 42 000 $, votre famille pourrait être admissible aux mesures d’aide complémentaires.

Vous pouvez présenter une seule demande si vous répondez aux critères suivants :

  • Rester admissible à la couverture du régime de soins de santé.
  • Produire votre déclaration de revenus chaque année.

Preuve de résidence dans la province

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Preuve de résidence au Canada

Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide

  • permis de conduire
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • relevé de prestation fiscale pour enfants
  • fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
  • cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
  • police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
  • relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
  • relevé d’imposition foncière
  • bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
  • relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
  • relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
  • relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
  • relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
  • facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
  • permis de conduire de la province ou du territoire valide
  • permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
  • relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
  • relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
  • une pièce d’identité avec photo valide

Avis de cotisation

Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.

Inscription au régime de soins de santé :

  • Vous devez être inscrit (vous et votre conjoint, le cas échéant) au régime de soins de santé pour être admissible aux mesures d’aide complémentaires.
  • Pour vous inscrire au régime de soins de santé, soumettez le formulaire de demande d’inscription au régime de soins de santé et procurez-vous votre pièce d’identité avec photo pour obtenir des services dans la province (Photo BC Services Card) en vous présentant à un bureau de la Société d’assurance automobile de l’Insurance Corporation of BC (ICBC). Vous pouvez prendre rendez-vous pour vous présenter au bureau de la Société d’assurance automobile de l’ICBC de votre choix et à l’heure qui vous convient. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site icbc.com/appointment (anglais seulement).

Vérification du revenu :

  • Le processus de demande comprend l’autorisation donnée à l’ARC de communiquer les renseignements relatifs à votre avis de cotisation ou à votre avis de nouvelle cotisation, ou à ceux de votre conjoint, le cas échéant) au ministère de la Santé et/ou à Health Insurance BC.
  • Health Insurance BC continuera de vérifier vos revenus chaque année et d’évaluer automatiquement votre admissibilité. Pour éviter de ne plus être admissible ou d’avoir à présenter de nouveau une demande, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus chaque année.

Demande de mesures d’aide complémentaires : Vous pouvez présenter votre demande en ligne ou l’envoyer par la poste.

Demande en ligne (anglais seulement) : Il faut environ 15 minutes pour remplir la demande en ligne.

Les données que vous saisissez sont enregistrées localement sur l’ordinateur ou l’appareil que vous utilisez jusqu’au moment où vous fermez la fenêtre de votre navigateur ou soumettez le formulaire.

Remarque : Vous devez vous inscrire en utilisant le formulaire imprimable des mesures d’aide complémentaires, Application for Supplementary Benefits (HLTH 103) (PDF, 332KB) (anglais seulement), si vous avez un conjoint qui vit et gagne un revenu à l’extérieur de la Colombie-Britannique.

Demande par la poste : Vous pouvez également présenter une demande à l’aide du formulaire papier des mesures d’aide complémentaires, Application for Supplementary Benefits, HLTH 103 (PDF, 332KB) (anglais seulement).

Envoyez le formulaire de demande rempli par la poste accompagné de copies de votre avis de cotisation et de votre avis de nouvelle cotisation (et de ceux de votre conjoint) :
Health Insurance BC
Medical Services Plan
PO Box 9677 Stn Prov Govt
Victoria BC V8W 9P7

Après avoir soumis votre demande

  • Si vous avez droit à des mesures d’aide complémentaires, vous pourrez demander le remboursement des services couverts du 1er janvier au 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous êtes admissible à ces mesures.
  • Si vous n’y avez pas droit, vous continuerez d’être responsable de payer les services.

La mise à jour la plus récente : 8 avril 2021