Pour être admissible, vous devez répondre aux critères suivants :
- démontrer que vous répondez aux critères d’admissibilité financiers pour obtenir la prestation;
- vous avez 18 ans (vous pouvez commencer le processus de demande lorsque vous avez 17 ans et demi);
- vous avez une déficience physique ou mentale qui devrait se poursuivre pendant plus de deux ans;
- vous êtes grandement restreint dans l’accomplissement de vos activités de la vie quotidienne;
- vous avez besoin d’aide pour accomplir vos activités de la vie quotidienne de la part :
- d’une autre personne;
- d’un appareil fonctionnel;
- d’un animal d'assistance.
Actifs
De plus, vous devez répondre à certains critères concernant le revenu et les actifs avant de pouvoir recevoir la prestation pour personnes handicapées. Voici certains actifs généraux qui sont exclus :
- argent comptant;
- bien personnel qui peut être vendu;
- intérêt dans une fiducie.
Les montants maximums d'exemption des actifs généraux sont les suivants :
- 100 000 $ pour une personne seule, un couple ou une famille lorsqu'une personne est désignée comme étant une personne handicapée;
- 200 000 $ pour un couple où les deux adultes sont désignés comme étant des personnes handicapées.
Certains actifs sont permis et ne comptent pas dans la limite générale ci-dessus, tels que :
- votre maison;
- un véhicule à moteur;
- des vêtements et de l’équipement nécessaire au ménage;
- un régime enregistré d’épargne-invalidité;
- des actifs détenus en fiducie admissibles.
Fiducies
Si vous êtes le bénéficiaire d’une fiducie, une autre personne possède légalement de l’argent ou d’autres actifs pour votre bénéfice. Si vous avez une fiducie ou que vous mettez en place une fiducie, elle doit être vérifiée et approuvée avant de l’admettre comme exemption.
Vous devriez obtenir un avis juridique si vous voulez créer une fiducie ou si vous avez besoin de plus de renseignements propres à votre situation.
Carte santé
Exemples :
- carte santé valide sans photo, nom et adresse
- carte santé valide avec photo, nom et adresse
- numéro du régime d’assurance-maladie
- carte de transport en ambulance/de soins dentaires valides
- numéro d’identification du ministère de l’Immigration, des Compétences et du Travail
- numéro de référence (carte d’aide au revenu) du ministère de l’Immigration, des Compétences et du Travail.
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de responsabilité principale des soins à l’égard d’un enfant et de son éducation
Exemples :
- lettre provenant de la garderie ou des autorités de l’école indiquant l’adresse et les coordonnées de l’enfant dans le dossier
- lettre provenant d’un travailleur social, d’un médecin, d’un conseil de bande ou d’un fonctionnaire chargé de la réinstallation mentionnant qu’ils savent pertinemment que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
- formulaire d’inscription ou un reçu conservé lors d’une activité ou d’un club où l’enfant était inscrit pendant la période que vous avez indiquée
- une ordonnance du tribunal, un jugement de la cour ou une entente de séparation expliquant le type d’arrangement de garde (par exemple, la garde partagée) et indiquant clairement les modalités de garde de l’enfant
- tout autre document qui démontre que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
Preuve de la situation de famille/de l’union de fait
Exemples :
- certificat de mariage
- déclaration officielle de l’union de fait
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Au cours du processus de demande, vous devez :
- démontrer que vous répondez aux critères d’admissibilité financière pour recevoir cette prestation (anglais seulement);
- remplir la demande de désignation de personne handicapée;
Demande de désignation de personne handicapée
Communiquer avec le ministère du Développement de l'enfance et de la famille (anglais seulement) pour recevoir un formulaire de demande.
La demande comporte trois sections :
- remplir la partie du demandeur;
- votre praticien(ne) ou infirmier(ère) praticien(ne) remplit la partie sur le rapport médical;
- un professionnel autorisé (médecin, infirmier(ère) autorisé(e) ou travailleur(se) social(e)) remplit la partie sur le rapport de l’évaluateur. Par exemple, cela pourrait être un médecin, infirmier(ère) autorisé(e) ou travailleur(se) social(e).
Une fois la demande soumise, elle sera évaluée, et on communiquera avec vous si vous répondez aux critères d’admissibilité concernant la désignation de personne handicapée.
Processus de demande simplifié
Si vous faites déjà partie de certains programmes, vous pourriez être en mesure d’utiliser un processus de demande de désignation de personne handicapée simplifié.
Vous êtes admissible à ce processus simplifié si vous recevez des prestations :
- de Community Living BC (CLBC);
- du programme At Home du ministère du Développement de l'enfance et de la famille;
- du régime d'assurance-médicaments de la C.-B. - prestations de soins palliatifs;
- du Régime de pensions du Canada - prestations d'invalidité.
Cela signifie que vous allez remplir un formulaire de demande de désignation de personne handicapée plus simple qui donne la permission au ministère de confirmer votre admissibilité à l’un de ces programmes. Vous n’aurez pas à remplir une demande de désignation de personne handicapée complète et obtenir un nouveau diagnostic.
Communiquez avec le ministère (anglais seulement) pour faire une demande de désignation de personne handicapée - catégories prescrites. Vous devez tout de même répondre à tous les autres critères d’admissibilité pour recevoir l’aide pour personnes handicapées.
Adolescents ayant un handicap intellectuel
Vous pourriez aussi être en mesure d’utiliser un processus de demande de désignation de personne handicapée simplifié si vous répondez aux critères suivants :
- vous avez de 17 ans et demi à 19 ans et
- vous avez un handicap intellectuel confirmé.
Cela signifie que vous pouvez soumettre une évaluation psychologique et un diagnostic existant plutôt que remplir un formulaire de demande de désignation de personne handicapée complet.
Communiquez avec le Ministère (anglais seulement) pour obtenir les directives sur la façon de commencer ce processus de demande simplifié.