La prestation en cas de difficultés financières est octroyée seulement lorsqu’il a été établi que la cellule familiale n’est pas admissible à l’aide au revenu ni à la prestation pour personnes handicapées pour les raisons prévues dans la réglementation.
Les personnes recevant l’aide au revenu ou la prestation pour personnes handicapées ne sont pas admissibles à la prestation en cas de difficultés financières.
La prestation en cas de difficultés financières est octroyée dans les situations suivantes :
- En attente de l’assurance-emploi – Le demandeur attend des prestations d’assurance-emploi, qu’il recevra de Service Canada.
- En attente d’un autre revenu – Le demandeur attend un revenu provenant d’une autre source.
- Excédent d’actifs – Une cellule familiale a trop d’actifs compte tenu des niveaux d’exemption prévus, mais ces actifs ne sont pas accessibles dans l’immédiat.
- Grève ou lock-out – Le demandeur est en grève ou a été mis en lock-out, et le syndicat n’est pas en mesure de répondre à ses besoins.
- Excédent de revenus – Le revenu d’une famille avec des enfants à charge est supérieur au taux maximal prévu pour la cellule familiale, mais on ne peut raisonnablement penser que l’excédent de revenus permettra à la famille de subvenir à ses besoins fondamentaux.
- Besoin immédiat – Démarches de recherche d’emploi requises – Le demandeur a immédiatement besoin de nourriture, d’un toit ou de soins médicaux, et il n’a pas respecté la condition selon laquelle il devait effectuer des démarches de recherche d’emploi pendant trois semaines.
- Manquement à un engagement de parrainage – Le demandeur attend les résultats de la vérification pour manquement à un engagement de parrainage.
- Identité non établie – La personne n’a pas les pièces d’identité requises.
- NAS requis – Dans une cellule familiale, le demandeur ou l’adulte à charge n’est pas en mesure de fournir un numéro d’assurance sociale (NAS). La prestation en cas de difficultés financières pour une personne qui n’est pas en mesure de fournir son NAS est octroyée temporairement pendant un maximum de six mois. Après cette période de six mois, un superviseur devra revérifier chaque mois l’admissibilité du client à la prestation dans cette catégorie.
Pour être admissible à la prestation en cas de difficultés financières, le demandeur ou le bénéficiaire apte à l’emploi doit s’engager à suivre un plan de préparation à l’emploi (anglais seulement) ou avoir un plan de préparation à l’emploi actif si le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté l’exige.
Le demandeur de la prestation en cas de difficultés financières doit démontrer qu’il a tenté par tous les moyens de subvenir à ses besoins fondamentaux. Si la personne a utilisé son revenu ou ses actifs pour autre chose que subvenir à ses besoins fondamentaux, elle ne sera pas admissible à la prestation en cas de difficultés financières.
Lorsque la personne n’a plus de raison d’être en difficultés financières, on réexaminera son dossier pour déterminer si la cellule familiale répond aux critères d’admissibilité à l’aide au revenu ou à la prestation pour personnes handicapées.
Preuve de responsabilité principale des soins à l’égard d’un enfant et de son éducation
Exemples :
- lettre provenant de la garderie ou des autorités de l’école indiquant l’adresse et les coordonnées de l’enfant dans le dossier
- lettre provenant d’un travailleur social, d’un médecin, d’un conseil de bande ou d’un fonctionnaire chargé de la réinstallation mentionnant qu’ils savent pertinemment que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
- formulaire d’inscription ou un reçu conservé lors d’une activité ou d’un club où l’enfant était inscrit pendant la période que vous avez indiquée
- une ordonnance du tribunal, un jugement de la cour ou une entente de séparation expliquant le type d’arrangement de garde (par exemple, la garde partagée) et indiquant clairement les modalités de garde de l’enfant
- tout autre document qui démontre que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Vous pouvez présenter une demande de prestation en cas de difficultés financières de différentes façons :
- En ligne depuis la plateforme My Self Serve (anglais seulement).
- Par téléphone, sans frais, (anglais seulement) au 1-866-866-0800.
- En personne, dans un bureau (anglais seulement).