Colombie-Britannique

Prestation pour invalidité permanente

Demande complexe

Déclaration de revenus requise

La prestation pour invalidité permanente (anglais seulement) est versée aux personnes qui ont subi une blessure professionnelle ou contracté une maladie professionnelle qui a entraîné une invalidité permanente. Le montant de l'indemnité dépendra des circonstances de la réclamation.

Pour avoir droit à cette prestation, WorkSafeBC évaluera votre admissibilité à l'indemnité, et vous devrez peut-être subir un examen médical spécialisé. Le but de cet examen est de déterminer si votre état nuira à votre capacité future de gagner votre vie et de quelle façon.

Le montant de la prestation pour invalidité permanente est calculé en fonction des dispositions de la Workers Compensation Act qui exige que WorkSafeBC paie la prestation pour personnes handicapées selon un taux salarial à long terme déterminé selon votre revenu. Le montant que vous recevrez dépendra aussi de l’évaluation de votre invalidité : cette évaluation estimera l'incidence de votre invalidité sur vos gains futurs.

La prestation pour invalidité permanente est versée :

  • en un montant forfaitaire, lorsque l’évaluation globale de votre invalidité est moins de dix pour cent et que le versement mensuel est inférieur à 200 $; ou
  • en versements mensuels, lorsque l’évaluation globale de votre invalidité est de dix pour cent ou plus et que le versement mensuel est supérieur à 200 $.

Les indemnités d'invalidité sont normalement versées jusqu’à l’âge de la retraite (65 ans). Il existe certaines exceptions qui varient selon les situations personnelles, telles que l’âge au moment de l’accident et un plan précis établi par la personne avant que l’accident survienne et qui prévoyait qu'elle travaillerait au-delà de l’âge de 65 ans.

Pour aider WorkSafeBC à évaluer votre admissibilité à l'indemnité d'invalidité permanente, on pourrait vous demander de subir un examen médical spécialisé afin de déterminer la façon dont votre état pourrait compromettre votre capacité future de gagner votre vie.

Pour obtenir de plus amples renseignements : consultez WorkSafeBC (anglais seulement).

Carte santé

  • carte santé valide sans photo, nom et adresse
  • carte santé valide avec photo, nom et adresse
  • numéro du régime d’assurance-maladie
  • carte de transport en ambulance/de soins dentaires valides
  • numéro d’identification du ministère de l’Immigration, des Compétences et du Travail
  • numéro de référence (carte d’aide au revenu) du ministère de l’Immigration, des Compétences et du Travail.

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Il y a trois façons de soumettre une réclamation :

  1. Appeler Teleclaim : 1-888-WORKERS (1.8888.967.5377)
  2. Créer un compte à WorkSafeBC (anglais seulement)
  3. Remplir le formulaire et l’envoyer par télécopieur ou par la poste : consultez la demande d’indemnisation et le rapport de blessure ou de maladie professionnelle (Formulaire 6) (anglais seulement)

On vous assignera un numéro de réclamation lorsque l’on recevra le rapport de blessure. Après avoir soumis la réclamation, vous pouvez vérifier l'état de la réclamation (anglais seulement) en ligne ou communiquer avec le centre d’appels des réclamations (anglais seulement).

Après avoir soumis votre réclamation, on vous assignera un gestionnaire de cas. Si vous avez des questions générales liées à la réclamation, votre gestionnaire de cas est votre personne-ressource principale. Si vous avez des questions précises à propos des indemnités pour invalidité permanente, vous pouvez communiquer avec l’équipe de réclamation de WorkSafeBC (anglais seulement) et demander à parler à une personne au Service des indemnités pour invalidité.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de WorkSafeBC concernant votre réclamation, votre évaluation et l’application de la loi en matière de santé et de sécurité, vous avez le droit d’exiger une révision de ces décisions et de faire appel des décisions rendues à l'issue de cette révision. Certaines décisions peuvent être portées en appel directement au Tribunal d'appel des accidents du travail (TAAT) (anglais seulement). La plupart des décisions de la Division des révisions peuvent faire l'objet d'un appel auprès du Tribunal d'appel des accidents du travail dans un délai de 30 jours.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet des révisions, communiquez avec la Division des révisions (anglais seulement).

La mise à jour la plus récente : 18 mars 2021