Des critères précis sont utilisés pour vérifier l’admissibilité d’une famille à la prestation pour services de garde d’enfants abordables.
Ces critères comprennent : le statut de citoyenneté et de résidence, le type de service de garde, la raison pour demander le service de garde d’enfants, le revenu et la date de la demande.
Statut de citoyenneté et de résidence
Le parent ou le tuteur doit être :
- un résident de la Colombie-Britannique (vous devez avoir une adresse actuelle en Colombie-Britannique);
- un citoyen canadien, un résident permanent du Canada, un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
Type de service de garde
La plupart des types de services de garde d’enfants (anglais seulement) sont admissibles. Le service de garde d’enfants offert par un membre de la famille vivant avec vous et les services de garde d’enfants agréés occasionnels ne sont pas admissibles à la prestation.
Taux de révision classés par type
Raison pour le service de garde d’enfants
Les parents doivent fournir l’une des raisons suivantes pour justifier leur demande de service de garde d’enfants :
- être un travailleur salarié ou un travailleur indépendant;
- être aux études;
- participer à un programme d’emploi;
- chercher un emploi (seulement un parent ou un tuteur);
- avoir un problème de santé qui vous empêche de vous occuper de votre enfant;
- votre enfant est inscrit à un service de garde agréé;
- vous avez été recommandé par un travailleur social du ministère du Développement de l’enfance et de la famille ou d’un organisme autochtone délégué.
Date de la demande
Faites une demande de prestation avant la fin du mois pour lequel vous avez besoin d’un service de garde d’enfants. Par exemple, si vous souhaitez recevoir la prestation pour services de garde d’enfants à compter du 1er septembre, vous avez jusqu’au 30 septembre pour faire une demande.
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Preuve de responsabilité principale des soins à l’égard d’un enfant et de son éducation
Exemples :
- lettre provenant de la garderie ou des autorités de l’école indiquant l’adresse et les coordonnées de l’enfant dans le dossier
- lettre provenant d’un travailleur social, d’un médecin, d’un conseil de bande ou d’un fonctionnaire chargé de la réinstallation mentionnant qu’ils savent pertinemment que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
- formulaire d’inscription ou un reçu conservé lors d’une activité ou d’un club où l’enfant était inscrit pendant la période que vous avez indiquée
- une ordonnance du tribunal, un jugement de la cour ou une entente de séparation expliquant le type d’arrangement de garde (par exemple, la garde partagée) et indiquant clairement les modalités de garde de l’enfant
- tout autre document qui démontre que l’enfant vivait avec vous pendant la période que vous avez indiquée
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Il existe deux façons de faire une demande :
Faire une demande en ligne à Mes services familiaux (anglais seulement) : Soumettez votre demande en une seule visite ou sauvegardez-la et finissez-la plus tard. Après avoir fait la demande, vous pouvez vous connecter pour voir les messages concernant le statut de votre demande. Il faut environ 10 jours ouvrables pour traiter les demandes électroniques.
Faire une demande par la poste ou par télécopieur : Vous pouvez aussi soumettre votre demande et vos documents à l’appui par la poste ou par télécopieur. Cette méthode peut prendre trois semaines ou plus si les tous documents à l’appui ne sont pas fournis.
Télécharger les formulaires et les documents à l’appui pour la prestation de services de garde d’enfants abordables et les envoyer au :
Centre de services de garde d’enfants
PO Box 9953 Stn Prov Govt
Victoria BC V8W 9R3
OU par télécopieur :
mettre une page couverture
1-877-544-0699
Avant de commencer, assurez-vous d’avoir :
- sélectionner un fournisseur de services de garde d’enfants;
- rempli toutes les sections pertinentes du formulaire de dispositions pour les services de garde d’enfants (CF2798), avec votre fournisseur de services de garde, et que les deux parties l’ont signé. Vous devrez soumettre ce formulaire avec votre demande.
- rempli vous-même le formulaire de dispositions pour les services de garde d’enfants (CF2798) (PDF) (anglais seulement);
- trouvé un fournisseur de services de garde d’enfants (anglais seulement);
- les renseignements personnels et les pièces d’identité de toute personne qui figure dans votre demande.
On vous demandera :
- de fournir votre nom, votre date de naissance et votre genre, ainsi que ceux de votre conjoint (le cas échéant) et de vos enfants;
- de télécharger les images numériques de l’une des pièces d’identité suivantes émises par le gouvernement pour chaque membre de votre famille : certificat de naissance, carte de citoyenneté canadienne, carte de résident permanent, passeport, permis de conduire, carte de services de la C.-B., certificat du statut d’Indien;
- si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, veuillez fournir une copie de toute lettre, tout document ou tout certificat du gouvernement canadien qui confirme votre statut au Canada.
Renseignements appuyant les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’un service de garde d’enfants :
- Travailleur salarié ou travailleur indépendant : votre horaire de travail comprenant les jours et les heures de travail
- Chercheur d'emploi : un registre de vos activités de recherche d’emploi
- Avoir un problème de santé qui vous empêche de vous occuper de votre enfant : Formulaire de l’état de santé (CF2914) (PDF)
- Être aux études : l’avis de cotisation du prêt étudiant ou la lettre d’acceptation ou d’inscription de l’école et votre calendrier des cours comprenant les heures et les jours auxquels vous devez vous présenter à vos cours
- Participant à un programme d’emploi : une copie de votre inscription au programme d’emploi ou le plan d’action de l’initiative d’emploi d’un parent seul et votre horaire du programme comprenant les heures et les jours de présence prévus
Remarque : Vous n’avez pas besoin de nous fournir une raison pour le service de garde si votre enfant est inscrit à un service de garde agréé ou si un travailleur social du ministère du Développement de l’enfance et de la famille ou d’un organisme autochtone délégué vous a aiguillé.