Colombie-Britannique

Programme d’aide au loyer

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Le programme d’aide au loyer (anglais seulement) offre aux familles à faible revenu admissibles de l’argent pour payer leurs loyers mensuels.

Pour être admissibles, les familles doivent avoir un revenu brut de ménage de 40 000 $ ou moins, avoir au moins un enfant à charge et avoir eu un emploi à un moment donné au cours de l’année précédente.

L’aide est versée au moyen d’un dépôt direct le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Vous pourriez être admissible au programme d’aide au loyer si vous répondez à l’ensemble des critères suivants :

  • Une partie ou la totalité des revenus annuels de votre ménage doit provenir d’un emploi.
  • Le revenu annuel brut de votre ménage est inférieur ou égal à 40 000 $.
  • Vous avez au moins un enfant à charge. Un enfant à charge peut être un enfant non marié, un bel-enfant, un enfant adopté ou en tutelle légale, principalement à la charge du demandeur, qui :
    • Est âgé de moins de 19 ans.
    • Est âgé de moins de 25 ans et est inscrit à temps plein dans une école, une université ou un institut professionnel qui délivre un diplôme ou un certificat reconnu.
    • A n’importe quel âge et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, est accepté comme personne à charge aux fins de l’impôt sur le revenu.
    • Remarque : Dans le registre des logements disponibles, certains fournisseurs pourraient avoir différents critères relativement à ce qui constitue un enfant à charge.
  • Vous avez moins de 100 000 $ d’actifs.
  • Vous produisez votre déclaration de revenus annuelle.
  • Vous consacrez plus de 30 % du revenu mensuel de votre ménage au loyer de votre logement ou à la location d’emplacement d’une maison préfabriquée (mobile) que vous possédez et occupez.
  • Vous avez vécu en Colombie-Britannique pendant toute la période de 12 mois précédant votre demande.
  • Vous répondez aux critères de résidence du programme.

Vous ne serez pas admissible au programme d’aide au loyer si :

  • Vous ou votre famille recevez l’aide au revenu par le biais de la B.C. Employment and Assistance Act (loi sur l’aide sociale en Colombie-Britannique) ou de la Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act (loi sur l’aide et le soutien à l’emploi pour les personnes handicapées).
  • Le revenu annuel brut de votre ménage est supérieur à 40 000 $.
  • Vous avez plus de 100 000 $ d’actifs.
  • Vous vivez dans un logement subventionné.
  • Vous vivez dans une coopérative d’habitation et vous en êtes membre.
  • Vous ou un membre de votre famille ne répondez pas aux critères de résidence ou êtes venu au Canada dans le cadre d’un accord de parrainage privé qui est toujours en vigueur.
  • Vous partagez la cuisine et/ou la salle de bains avec le propriétaire.

Le calculateur du programme d’aide au loyer (anglais seulement) peut vous aider à déterminer si vous êtes admissible.

Preuve de naissance

Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance.

  • certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
  • dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
  • passeport
  • fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • certificat de citoyenneté
  • note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • certificat de statut d’Indien
  • carte d’identité provinciale

Preuve de situation en matière de logement

  • lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
  • avis d’expulsion
  • avis de débranchement
  • rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
  • soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
  • liste de réparations nécessaires dans le logement
  • liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
  • preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)

Preuve de statut juridique

Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada

  • certificat de citoyenneté
  • document de confirmation
  • fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
    • carte de résident permanent
    • fiche du visiteur
    • permis de résident temporaire
    • permis d’études
  • avis positif de décision
  • vérification du statut du document
  • date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
  • passeport
  • passeport étranger

Preuve de résidence au Canada

Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide

  • permis de conduire
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • relevé de prestation fiscale pour enfants
  • fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
  • cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
  • police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
  • relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
  • relevé d’imposition foncière
  • bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
  • relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
  • relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
  • relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
  • relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
  • facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
  • permis de conduire de la province ou du territoire valide
  • permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
  • relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
  • relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
  • une pièce d’identité avec photo valide

Relevé d’emploi

C’est un formulaire officiel, rempli par votre employeur, indiquant combien de temps vous avez été à l’emploi et le montant d’argent que vous avez gagné en travaillant pour cet employeur. Lorsque vous quittez votre emploi, peu importe la raison, votre employeur doit vous remettre un relevé d’emploi dans un délai de cinq jours suivant votre dernière journée à l’emploi.

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Avis de cotisation

Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.

Pour déposer une demande :

Remplissez le formulaire de demande. Il y a trois façons d’obtenir un formulaire de demande pour bénéficier du programme d’aide au loyer :

Veuillez joindre les documents justificatifs : Après avoir rempli le formulaire de demande, vous devez ensuite joindre vos documents justificatifs.

Lorsque vous faites une demande pour bénéficier du programme d’aide au loyer, vous devez fournir des photocopies et non des originaux des documents pour permettre de déterminer votre admissibilité et de vérifier les renseignements que vous fournissez dans votre demande. Pour en savoir plus sur les documents requis, cliquez ici pour télécharger la liste de vérification pour la demande relative au programme d’aide au loyer (anglais seulement).

Pour soumettre votre demande : Vous pouvez soumettre votre demande des façons suivantes :

Une fois que votre demande aura été traitée, vous recevrez une notification par la poste.

Après avoir fait votre demande, informez BC Housing de tout changement : Vous devez immédiatement informer BC Housing si :

  • Vous déménagez de l’adresse indiquée sur votre demande.
  • Votre loyer augmente.
  • Votre situation de famille change.
  • Le nombre de personnes dans votre foyer change.
  • Vous partagez votre logement avec d’autres personnes.

Pour communiquer avec BC Housing, composez le (604) 433-2218 ou le 1-800-257-7756 à l’extérieur de la vallée du bas Fraser.

La mise à jour la plus récente : 31 mars 2021