Programme d’aide aux victimes d’actes criminels

Pour être admissible au programme, vous devez répondre aux critères suivants :

• Avoir été victime d’un acte criminel violent commis en Colombie-Britannique.
• Être un membre de la famille d’une victime d’un acte criminel violent commis en Colombie-Britannique.
• Avoir été témoin d’un acte criminel violent commis en Colombie-Britannique.

Mesures d’aide destinées aux victimes :

• Services médicaux et dentaires
• Coût des médicaments d’ordonnance
• Services de consultation psychologique
• Mesures de protection
• Remplacement de lunettes, de vêtement et d’appareils d’aide pour personnes handicapées ayant été endommagés ou détruits
• Services de garde d’enfants ou services d’une aide familiale
• Appareils d’aide pour personnes handicapées et dépenses ou services connexes
• Aide pour un enfant né à la suite d’un acte criminel
• Services d’assistance professionnelle
• Aide au revenu ou perte de la capacité de gagner un revenu
• Services de transport et dépenses connexes
• Nettoyage de la scène de crime

Mesures d’aide destinées aux membres de la famille immédiate :

• Services de consultation psychologique
• Médicaments d’ordonnance
• Services de transport
• Nettoyage de la scène de crime
• Frais de déplacement de la famille de la victime décédée (anglais seulement)

Dans les cas de décès, les prestations comprennent également

• les frais funéraires;
• le congé de deuil;
• les déplacements dans le cadre de procédures judiciaires;
• d’autres mesures d’aide pour le conjoint, les enfants et les membres de la famille financièrement dépendants.

Mesures d’aide destinées aux témoins :

• Services de consultation psychologique
• Médicaments d’ordonnance
• Transport pour profiter de services de consultation psychologique
• Nettoyage de la scène de crime

Le programme ne couvre pas les pertes suivantes :

• Indemnité pour douleur et souffrance
• Délit se rapportant à la propriété, comme le vol ou la perte d’objets ou d’argent
• Blessure ou perte à la suite d’un accident de véhicule automobile
• Blessure ou perte à la suite d’un accident de travail couvert par une assurance contre les accidents du travail

Numéro d’assurance sociale

Le Programme d’aide aux victimes d’actes criminels comprend plusieurs formulaires de demande (en anglais seulement) à remplir selon que l’infraction a été commise avant ou après le 1er janvier 2024.

Pour soumettre une demande par courriel

1. Téléchargez le formulaire de demande électronique (en anglais seulement) à partir de votre ordinateur.
2. Enregistrez le formulaire de demande électronique sur votre ordinateur.

Instructions pour la signature électronique

1. Enregistrez le formulaire de demande (en anglais seulement) sur votre ordinateur.
2. Fermez le navigateur.
3. Ouvrez le formulaire de demande enregistré à l’aide du programme gratuit Adobe Reader.
4. Remplissez toutes les sections du formulaire de demande, sauf indication contraire.
5. Remplissez les sections 7 et 8 (la section 9 est facultative) en apposant votre signature à l’aide de la fonction «Remplir et signer» d’Adobe Acrobat.

Remarque : seules une signature dessinée ou une image téléchargée d’une signature originale sont acceptées. Les signatures dactylographiées ne sont pas acceptées. Le fait de taper un nom dans le champ de la signature produit une signature cursive générique qui n’est souvent pas acceptée par les tiers (par exemple, les médecins, les hôpitaux, les employeurs, Service Canada). Pour dessiner une signature, ouvrez le formulaire de demande dans Adobe Reader ou Acrobat et allez dans le menu «Tous les outils». Sélectionnez «Remplir et signer» et «Ajouter une signature». Lorsque le champ de signature s’ouvre, sélectionnez l’option «Dessiner» en haut du champ et dessinez la signature, ou sélectionnez l’option «Image» pour télécharger une image d’une signature originale. Une fois la signature dessinée ou téléchargée, sélectionnez «Appliquer et apposez la signature» dans les champs appropriés. Si vous utilisez l’option «Remplir et signer» pour fournir une signature, vous ne pourrez plus apporter de modifications au formulaire une fois qu’il sera enregistré.

Pour faire une demande par la poste

1. Imprimez le formulaire imprimable approprié (en anglais seulement).
2. Suivez les instructions figurant sur le formulaire pour le remplir et l’envoyer au Programme d’aide aux victimes d’actes criminels.
3. Envoyez le formulaire original et toutes les pièces jointes à l’adresse suivante : Crime Victim Assistance Program PO Box 5550, Stn Terminal Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1H1
4. Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec l’équipe du programme d’aide aux victimes d’actes criminels au 604-660-3888 ou sans frais en Colombie-Britannique au 1-866-660-3888.

Généralement, le formulaire doit être reçu dans l’année suivant la date à laquelle l’acte criminel a été commis. Vous n’avez pas à attendre que des accusations soient portées ou que le contrevenant ait été déclaré coupable pour demander ces mesures d’aide.

Le délai maximal d’un an peut être prolongé dans les situations suivantes :

• Le demandeur a moins de 19 ans. Dans un tel cas, la victime doit déposer sa demande avant ses 20 ans. La demande d’un mineur peut être déposée par le mineur ou encore par un parent ou un tuteur en son nom.
• L’acte criminel est un crime à caractère sexuel qui a eu lieu après le 1^er juillet 1972. Dans un tel cas, la victime (même s’il s’agit d’un mineur) peut déposer une demande à tout moment. Les membres de la famille immédiate de la victime doivent demander les mesures d’aide dans l’année suivant la date à laquelle l’acte criminel a été commis ou au moment où ils ont appris ce qu’il s’était passé.
• Le programme offre une prolongation parce que le demandeur ne pouvait, pour des motifs raisonnables, remplir la demande dans le délai d’un an prévu.