Colombie-Britannique

Programme d’aide aux victimes d’actes criminels

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Remarque :

Ce programme vient en aide aux victimes d’actes criminels, à leur famille immédiate et aux témoins.

Le programme d’aide aux victimes d’actes criminels (anglais seulement) vient en aide aux victimes, aux membres de leur famille immédiate et à certains témoins vivant avec les séquelles d’un acte criminel violent. Il comprend des mesures d’aide financière visant à les aider à compenser les pertes financières et à se rétablir. Une victime est une personne qui a été blessée physiquement ou psychologiquement à la suite de certains types d’actes criminels commis en Colombie-Britannique.

Pour être admissible au programme, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Avoir été victime d’un acte criminel violent commis en Colombie-Britannique.
  • Être un membre de la famille d’une victime d’un acte criminel violent commis en Colombie-Britannique.
  • Avoir été témoin d’un acte criminel violent commis en Colombie-Britannique.

Mesures d’aide destinées aux victimes :

  • Services médicaux et dentaires
  • Coût des médicaments d’ordonnance
  • Services de consultation psychologique
  • Mesures de protection
  • Remplacement de lunettes, de vêtement et d’appareils d’aide pour personnes handicapées ayant été endommagés ou détruits
  • Services de garde d’enfants ou services d’une aide familiale
  • Appareils d’aide pour personnes handicapées et dépenses ou services connexes
  • Aide pour un enfant né à la suite d’un acte criminel
  • Services d’assistance professionnelle
  • Aide au revenu ou perte de la capacité de gagner un revenu
  • Services de transport et dépenses connexes
  • Nettoyage de la scène de crime

Mesures d’aide destinées aux membres de la famille immédiate :

Dans les situations où il y a eu un décès, les mesures d’aide incluent également ce qui suit :

  • Frais d’obsèques
  • Congé de deuil
  • Autres mesures d’aide pour aider les époux ou conjoints de fait, les enfants et les membres de la famille financièrement à charge

Mesures d’aide destinées aux témoins :

  • Services de consultation psychologique
  • Médicaments d’ordonnance
  • Transport pour profiter de services de consultation psychologique
  • Nettoyage de la scène de crime

Le programme ne couvre pas les pertes suivantes :

  • Indemnité pour douleur et souffrance
  • Délit se rapportant à la propriété, comme le vol ou la perte d’objets ou d’argent
  • Blessure ou perte à la suite d’un accident de véhicule automobile
  • Blessure ou perte à la suite d’un accident de travail couvert par une assurance contre les accidents du travail

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour soumettre une demande électronique par courriel

  • Téléchargez le formulaire de demande à partir de votre ordinateur.
  • Enregistrez-le sur votre ordinateur.
  • Ouvrez le formulaire de demande enregistré à l’aide du programme gratuit Adobe Reader.
  • Remplissez le formulaire électronique. Vous devez signer et dater les sections 7 et 8 (autorisation et déclaration). Les demandes qui ne sont pas dûment signées vous seront retournées.
  • Envoyez par courriel le formulaire de demande et toutes les pièces jointes à l’adresse cvap@gov.bc.ca.
  • Si vous craignez pour votre sécurité ou votre vie privée, supprimez ces documents lorsque vous avez terminé.
  • Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec l’équipe du programme d’aide aux victimes d’actes criminels au 604-660-3888 ou sans frais en Colombie-Britannique au 1-866-660-3888.

Pour faire une demande par la poste

  • Imprimez le formulaire imprimable.
  • Remplissez-le selon les indications sur le formulaire, puis envoyez-le par la poste au programme d’aide aux victimes d’actes criminels.
  • Envoyez le formulaire original et toutes les pièces jointes à l’adresse suivante : Crime Victim Assistance Program PO Box 5550, Stn Terminal Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1H1
  • Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec l’équipe du programme d’aide aux victimes d’actes criminels au 604-660-3888 ou sans frais en Colombie-Britannique au 1-866-660-3888.

Généralement, le formulaire doit être reçu dans l’année suivant la date à laquelle l’acte criminel a été commis. Vous n’avez pas à attendre que des accusations soient portées ou que le contrevenant ait été déclaré coupable pour demander ces mesures d’aide.

Le délai maximal d’un an peut être prolongé dans les situations suivantes :

  • Le demandeur a moins de 19 ans. Dans un tel cas, la victime doit déposer sa demande avant ses 20 ans. La demande d’un mineur peut être déposée par le mineur ou encore par un parent ou un tuteur en son nom.
  • L’acte criminel est un crime à caractère sexuel qui a eu lieu après le 1er juillet 1972. Dans un tel cas, la victime (même s’il s’agit d’un mineur) peut déposer une demande à tout moment. Les membres de la famille immédiate de la victime doivent demander les mesures d’aide dans l’année suivant la date à laquelle l’acte criminel a été commis ou au moment où ils ont appris ce qu’il s’était passé.
  • Le programme offre une prolongation parce que le demandeur ne pouvait, pour des motifs raisonnables, remplir la demande dans le délai d’un an prévu.

La mise à jour la plus récente : 9 avril 2021