Vous pouvez vous inscrire au programme de remboursement de la taxe sur le carburant pour les personnes handicapées si vous répondez aux critères suivants :
- Être âgé de 16 ans ou plus.
- Être le propriétaire ou le locataire enregistré d’un véhicule ou avoir un droit de propriété (anglais seulement) sur le véhicule immatriculé au nom de quelqu’un d’autre, par exemple un conjoint de fait ou époux, un aidant naturel ou un membre de la famille.
- Être atteint d’au moins un des handicaps admissibles (anglais seulement).
Si votre véhicule est électrique, vous n’êtes pas admissible au remboursement de la taxe sur le carburant. Toutefois, si vous vous inscrivez au programme, vous pourriez avoir droit à une réduction de votre prime d’assurance automobile souscrite auprès de l’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC).
Pour toute question au sujet des critères d’admissibilité à cette mesure, composez sans frais le 1-877-388-4440. Vous pouvez aussi envoyer une télécopie au 250-356-2195 ou un courriel à l’adresse REVREGCL@Victoria1.gov.bc.ca.
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Pièce d’identité avec photo
Exemples :
- permis de conduire
- passeport
- autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, telle qu’une pièce d’identité avec photo pour les résidents n’ayant pas de permis de conduire (Saskatchewan), carte pour les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique, carte-photo de l’Ontario, carte d’identité générale (Nunavut), carte d’identité volontaire (Île-du-Prince-Édouard), etc.
Voici quoi faire pour demander un remboursement :
- S’inscrire au programme (anglais seulement).
- Recevoir une lettre de confirmation (anglais seulement).
- Conserver ses reçus de carburant (anglais seulement).
- Demander le remboursement (anglais seulement).
Vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le carburant pour un seul véhicule (le véhicule inscrit (anglais seulement) dans le cadre du programme). On vous recommande de demander le remboursement une fois par année, pourvu que vous demandiez un remboursement d’au moins 10 $ (le montant minimal).
Pour demander le remboursement de la taxe sur le carburant, vous devez remplir Application for Refund of Provincial Fuel Tax for Persons with Disabilities (FIN 119) (PDF) (anglais seulement) et l’envoyer par la poste. N’oubliez pas d’inclure vos reçus de carburant (anglais seulement) originaux.
Si votre conjoint de fait ou époux est admissible dans le cadre de votre inscription au programme, il peut remplir le Application for Refund of Provincial Fuel Tax for Persons with Disabilities (FIN 119) (PDF) (anglais seulement) et l’envoyer par la poste, sans oublier d’inclure ses reçus de carburant originaux.
Vous pouvez soumettre votre demande et tous les documents à l’appui comme ceci :
- En ligne, par l’intermédiaire du service eTaxBC (anglais seulement).
- Par télécopieur au 250-356-2195.
- Par courriel à l’adresse REVREGCL@Victoria1.gov.bc.ca.
- Par la poste, au ministère des Finances, à l’adresse suivante :
Ministry of Finance
PO Box 9435 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique V8W 9V3
Important : Vous pouvez envoyer uniquement les reçus du carburant que vous avez acheté vous-même (autrement dit, votre nom doit figurer sur le reçu ou sur la carte de crédit utilisée). Votre époux ou conjoint de fait peut envoyer uniquement les reçus du carburant qu’il a acheté lui-même. Les taxes payées sur le carburant acheté par une personne autre que vous ou votre époux ou conjoint de fait ne peuvent être réclamées à moins que la personne détienne une procuration ou soit signataire d’un accord de représentation. Pour savoir exactement qui peut demander le remboursement, consulter l’avis 2014-007 (PDF) (anglais seulement).