Colombie-Britannique

Remise pour les adaptations qui rendent les propriétés plus accessibles

Demande complexe

Déclaration de revenus requise

La remise pour les adaptations qui rendent les propriétés plus accessibles en Colombie-Britannique (anglais seulement) offre une aide financière sous forme de remise pour permettre aux personnes ayant un revenu faible ou moyen admissibles d'adapter leur propriété, afin d’y demeurer da façon autonome.

La remise totale maximale à vie est de 17 500 $ par ménage ou par unité d’habitation, comprenant le financement offert en vertu du programme d’adaptations d’une propriété visant l’autonomie (après avril 2019). Les propriétaires et les locataires devront se soumettre à d’autres restrictions lors de la demande.

Pour être admissible, vous devez être un résident de la Colombie-Britannique ayant un revenu et des actifs restreints. Vous ou une personne de votre ménage devez avoir un handicap permanent ou une perte de capacité. Les adaptations demandées doivent rendre la propriété plus accessible et vous permettre d'y demeurer autonome et en toute sécurité.

Les propriétaires ainsi que les locataires et les propriétaires bailleurs faisant une demande conjointe sont admissibles.

Pour les propriétaires

Vous pourriez être en mesure de recevoir la remise pour les adaptations qui rendent les propriétés plus accessibles en C.-B. si vous êtes propriétaire. Pour être admissibles, vous devez répondre aux critères suivants :

  • vous ou un membre de votre famille avez un handicap ou une perte de capacité à long terme;
  • la demande d’adaptations (anglais seulement) de votre propriété correspond et est liée à l’invalidité ou la perte de capacité; certaines demandes ont besoin d’être appuyées par une évaluation provenant d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute;
  • les propriétaires et les personnes ayant besoin d’adapter leur propriété doivent répondre à l’un des critères suivants :
    • être un citoyen canadien;
    • être un résident permanent du Canada;
    • être un réfugié parrainé par le gouvernement du Canada;
    • être une personne qui a fait une demande de statut de réfugié (un réfugié bénéficiant d’un parrainage privé n’est pas admissible à moins que le BC Housing accepte que l’entente de parrainage privé soit rompue);
  • le revenu total du ménage avant impôt est inférieur à 117 080 $;
  • les actifs du ménage sont inférieurs à 100 000 $ (ils ne comprennent pas la valeur nette de la maison qui subit les adaptations);
  • la propriété qui sera adaptée est la résidence principale du propriétaire et de la personne ayant besoin des adaptations;
  • l’évaluation foncière de la propriété en C.-B. est inférieure aux limites de la valeur de la propriété (anglais seulement) ou la valeur de la propriété est inférieure à l’évaluation foncière moyenne des propriétés dans votre secteur;
  • la propriété qui a besoin d’adaptations est admissible à ce programme. Consultez cette page pour vérifier : Liste de propriété admissible et non admissible (anglais seulement).

Remarque : Les adaptations effectuées avant d’avoir obtenu l’approbation écrite du BC Housing ne sont pas admissibles.

Pour les propriétaires bailleurs et les locataires

Les propriétaires bailleurs qui louent aux ménages ayant un revenu faible à moyen peuvent soumettre une demande conjointe avec les locataires pour obtenir une remise en vue d’apporter des modifications à une unité locative.

Vous pourriez être en mesure de recevoir la remise pour les adaptations qui rendent les propriétés plus accessibles en C.-B. si vous répondez aux critères suivants :

  • le logement locatif devant être adapté est légal, autonome et comprend une cuisine complète et une salle de bain;
  • le logement locatif est loué à des locataires autonomes qui n’ont pas besoin d’aide à la vie autonome;
  • la demande d’adaptations correspond et est liée à l’invalidité ou la perte de capacité. Certaines demandes ont besoin d’être appuyées par une évaluation provenant d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute;
  • une convention de location est en place;
  • le loyer est inférieur aux limites de l’abordabilité du loyer; (anglais seulement);
  • le propriétaire bailleur est d’accord pour ne pas augmenter le loyer à la suite des adaptations apportées au logement. Toute augmentation annuelle du loyer ne dépassera pas l’augmentation annuelle maximale des loyers permise en vertu de la Residential Tenancy Act;
  • le locataire ou un membre de son ménage a un handicap permanent ou une perte de capacité;
  • les adaptations (anglais seulement)demandées sont admissibles et raisonnablement liées à l’invalidité ou à la perte de capacité;
  • les propriétaires et les personnes ayant besoin d’adaptations dans leur demeure doivent répondre à l’un des critères suivants :
    • être un citoyen canadien;
    • être un résident permanent canadien;
    • être un réfugié parrainé par le gouvernement du Canada;
    • être une personne ayant fait une demande de statut de réfugié;
  • le revenu total avant impôt du ménage du locataire ne dépasse pas 117 080 $;
  • les actifs du ménage du locataire sont inférieurs à 100 000 $;
  • la propriété qui sera adaptée est une résidence admissible (anglais seulement).

Preuve de statut juridique

Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada

  • certificat de citoyenneté
  • document de confirmation
  • fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
    • carte de résident permanent
    • fiche du visiteur
    • permis de résident temporaire
    • permis d’études
  • avis positif de décision
  • vérification du statut du document
  • date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
  • passeport
  • passeport étranger

Preuve de résidence dans la province

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Preuve de résidence au Canada

Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide

  • permis de conduire
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • relevé de prestation fiscale pour enfants
  • fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
  • cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
  • police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
  • relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
  • hypothèque, convention de location ou de bail
  • certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
  • relevé d’imposition foncière
  • bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
  • relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
  • relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
  • relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
  • relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
  • facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
  • permis de conduire de la province ou du territoire valide
  • permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
  • relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
  • relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
  • une pièce d’identité avec photo valide

Preuve de situation en matière de logement

  • lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
  • avis d’expulsion
  • avis de débranchement
  • rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
  • soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
  • liste de réparations nécessaires dans le logement
  • liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
  • preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)

Avis de cotisation

Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.

Procédure de demande pour les propriétaires :

Remplir le formulaire de demande

Important : Vous devez utiliser le formulaire de demande de remise pour les adaptations qui rendent les propriétés plus accessibles en C.-B. Les formulaires antérieurs de demande d’adaptations d’une propriété visant l’autonomie ne sont pas admissibles.

Procédure de demande pour les propriétaires bailleurs et les locataires :

Remplir le formulaire de demande

Soumettre la demande : Remplissez toutes les sections du formulaire de demande, joignez les documents à l’appui et soumettez la demande :

Après avoir fait la demande :

Les demandes sont évaluées dans l’ordre de réception des documents.

  • Une fois évaluée, vous recevrez une lettre vous indiquant si la demande est approuvée, s’il manque des renseignements ou si elle n’est pas admissible.
  • Le BC Housing confirmera les adaptations admissibles, le montant de la remise, les modalités et conditions pour obtenir la remise, ainsi que l’approbation écrite pour que vous puissiez commencer les travaux.
  • Vous avez 180 jours pour effectuer les travaux à partir de la date d’approbation. Si vous n’effectuez pas les travaux dans les délais prévus, votre remise pourrait être annulée et les fonds attribués à un autre ménage.

La mise à jour la plus récente : 8 avril 2021