Colombie-Britannique

Report de l'impôt foncier

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Report de l'impôt foncier (en anglais seulement) est un programme de prêts à faible taux d'intérêt qui aide les propriétaires de la C.-B. admissibles à reporter le remboursement de leurs impôts fonciers annuels sur leur résidence principale. Vous devez remplir tous les critères d’admissibilité pour faire une demande.

Vous pourriez être admissible si vous remplissez les critères suivants :

Si vous êtes incapable de payer vos impôts fonciers pour une année donnée, vous pourriez être en mesure de les reporter si vous êtes admissible à l’un des programmes de report de l'impôt foncier suivant :

  • Programme régulier
  • Programme pour les familles ayant des enfants

Programme régulier

Vous pourriez avoir droit au programme régulier si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • vous avez 55 ans ou plus pendant l’année en cours;
  • vous êtes un conjoint survivant, quel que soit votre âge;
  • vous êtes une personne ayant un handicap.

Vous devez aussi remplir les critères qui figurent dans les documents suivants : Admissibilité du demandeur, Admissibilité de la propriété et besoins d'apports de capitaux pour être admissible au programme régulier (en anglais seulement).

ou

Programme pour les familles ayant des enfants

Vous pourriez être admissible au programme pour les familles ayant des enfants si vous êtes un parent, un beau-parent ou si vous soutenez financièrement un enfant.

Vous devez aussi remplir les critères qui figurent dans les documents suivants : Admissibilité du demandeur, Admissibilité de la propriété et besoins d'apports de capitaux pour être admissible au programme régulier (en anglais seulement).

Preuve de résidence dans la province

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Pour commencer une demande ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez ce site Internet à l'adresse suivante : Demande ou renouvellement d'une demande pour le programme de report de l'impôt foncier - Province de la Colombie-Britannique (gov.bc.ca) (en anglais seulement).

ou

Appelez sans frais au : 1-888-355-2700 Bureau : 250-387-0555

La mise à jour la plus récente : 25 juin 2022