Colombie-Britannique

Report de l'impôt foncier

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Report de l'impôt foncier (en anglais seulement) est un programme de prêts à faible taux d'intérêt qui aide les propriétaires de la C.-B. admissibles à reporter le remboursement de leurs impôts fonciers annuels sur leur résidence principale. Vous devez remplir tous les critères d’admissibilité pour faire une demande.

Si vous remplissez les critères d’admissibilité au programme (en anglais seulement), vous pouvez soumettre une demande de report de vos impôts fonciers impayés de l’année en cours entre le 1er mai et le 31 décembre. Il est recommandé de présenter votre demande immédiatement après avoir reçu votre avis de taxe foncière (en anglais seulement) et, pour éviter de payer des pénalités de retard pour la taxe foncière, avant votre date limite de paiement de la taxe foncière (en anglais seulement).

Si vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition à la fin du mois de juin, contactez votre bureau des impôts fonciers (en anglais seulement).

Seuls les impôts de l’année en cours classés comme résidentiels (classe 1) et résidentiels et agricoles (classes 1 et 9) peuvent être reportés. Les taxes foncières pour les classes 2 à 8 ne peuvent pas être reportées et doivent être payées directement à votre bureau des taxes foncières avant la date limite de paiement des taxes foncières. Pour en savoir plus sur les classifications des biens fonciers (en anglais seulement).

Vous pourriez être admissible si :

Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts fonciers au cours d’une année, vous pouvez peut-être les reporter si vous êtes admissible à l’un des programmes de report d’impôts fonciers suivants :

Programme régulier (en anglais seulement) Programme pour les familles ayant des enfants (en anglais seulement).

Vous devez également :

remplir toutes les exigences en matière de biens et de fonds propres (en anglais seulement) :

  • avoir la citoyenneté canadienne ou être résident permanent du Canada;
  • être propriétaire enregistré du bien;
  • avoir vécu en Colombie-Britannique pendant au moins un an avant de présenter la demande;
  • avoir payé les taxes foncières pour la résidence à une municipalité ou à la province;
  • avoir payé toutes les taxes foncières des années précédentes, les frais d’utilisation des services publics, les pénalités et les intérêts.

Programme régulier (en anglais seulement)

Vous pourriez avoir droit au programme régulier si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • vous avez 55 ans ou plus pendant l’année en cours;
  • vous êtes un conjoint survivant, quel que soit votre âge;
  • vous êtes une personne en situation de handicap.

Preuve de résidence dans la province

Exemples :

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Si vous pensez être admissible et souhaitez savoir quand postuler et quels documents seront nécessaires, consultez le site Avant de faire une demande pour le programme de report de l’impôt foncier.

Pour commencer ou obtenir plus d’informations sur la demande, vous pouvez : Vous inscrire en ligne - Services en ligne eTaxBC.

ou

Appelez sans frais au : 1-888-355-2700
Bureau : 250-387-0555

La mise à jour la plus récente : 31 décembre 2024