Colombie-Britannique

Crédit de taxe sur les ventes

Demande facile

Appliquer lors de la déclaration de revenus

Le crédit de taxe sur les ventes (anglais seulement) est offert aux personnes qui étaient des résidents de la Colombie-Britannique lors d’une année d’imposition quelconque. Pour 2013 et les années suivantes, vous pouvez demander jusqu’à 75 $ pour vous-même et 75 $ pour votre époux ou conjoint de fait.

Si vous êtes célibataire, le crédit est réduit d’un montant équivalent à 2 % de votre revenu net qui dépasse 15 000 $. Si vous avez habité avec votre époux ou votre conjoint de fait, le crédit est réduit d’un montant équivalent à 2 % de votre revenu familial net qui dépasse 18 000 $.

Le crédit est remboursable s’il est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devez payer. Vous devez demander le crédit dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition.

Vous pouvez demander le crédit de taxe sur les ventes pour une année d’imposition si vous étiez un résident de la C.-B. au 31 décembre de l’année en question et si ce qui suit s’applique :

  • Vous étiez âgé de 19 ans ou plus.
  • Vous aviez un époux ou un conjoint de fait.
  • Vous étiez un parent.

Vous pouvez demander jusqu’à 75 $ pour vous-même et 75 $ pour votre époux ou conjoint de fait.

Si vous êtes célibataire, le crédit est réduit de 2 % de votre revenu net supérieur à 15 000 $. Si vous habitez avec votre époux ou conjoint de fait, le crédit est réduit de 2 % de votre revenu net familial supérieur à 18 000 $.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable au 31 décembre et si vous y avez passé plus de six mois pendant l’année d’imposition.

À partir de l’année d’imposition 2024, les personnes qui font faillite au cours de l’année ne peuvent pas demander le crédit de taxe sur les ventes dans leur déclaration de revenus en cas de faillite.

Preuve de résidence dans la province

Exemples :

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

La mise à jour la plus récente : 14 février 2025