Pour être admissible à la subvention pour propriétaire :
- Vous devez
- être le propriétaire inscrit de la résidence (ou un conjoint ou un proche du propriétaire décédé);
- être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
- vivre en Colombie-Britannique;
- habiter la résidence en tant que résidence principale (anglais seulement).
- La valeur ou évaluée de votre propriété ne doit pas dépasser le seuil de la subvention (anglais seulement).
- Assurez-vous de répondre aux critères supplémentaires si vous achetez ou vendez votre propriété.
Pour être admissible à la subvention pour propriétaire, votre résidence principale doit être imposée en tant qu'amélioration.
Vous devez habiter votre résidence principale lorsque vous faites une demande de subvention pour propriétaire. Cependant, si vous répondez à certains critères, vous pourriez encore être en mesure de faire une demande pour la subvention si vous :
- travaillez en dehors de la province;
- êtes absent pour des raisons médicales, parce que vous voyagez, êtes aux études ou faites des rénovations à votre propriété;
- avez déménagé dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes;
- avez déménagé de votre résidence principale, car elle est endommagée.
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Si vous êtes admissible à la subvention pour propriétaire, vous devez faire une demande chaque année pour la recevoir, car les renseignements de l’année précédente pourraient être désuets si les circonstances ont changé. Cela pourrait nuire à votre admissibilité à la subvention.
Vous pouvez faire une demande de subvention en ligne ou par téléphone :
Demande en ligne
- Pour commencer, vous aurez besoin du numéro de rôle et de région pour lequel vous faites une demande. Ces numéros se trouvent sur l’avis de cotisation ou en consultant Évaluation C.-B. (anglais seulement).
- Une fois que vous avez en main vos documents à l’appui (anglais seulement), vous pouvez présenter une demande en ligne (anglais seulement) et soumettre tous les documents requis.
- Vous pourriez devoir soumettre des documents supplémentaires pour appuyer votre demande. Obtenez plus de détails au sujet des documents qui pourraient être requis (anglais seulement).
- Après avoir présenté une demande, vous pouvez vérifier l'état de votre demande (anglais seulement) en ligne en utilisant votre numéro de confirmation.
Demande par téléphone
Vous pouvez présenter une demande par téléphone avec l’aide d’un représentant du gouvernement : Composez le 1-888-355-2700 (anglais seulement) Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.
Présenter une demande en tant que personne handicapée
Si vous présentez une demande en tant que personne handicapée désignée en vertu de la Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act de la province de la C.-B. et c’est la première fois que vous faites une demande pour ce type de subvention, vous devez :
- fournir une copie de votre confirmation d’aide. Vous pouvez l’obtenir en consultant Mon libre-service (anglais seulement) ou en communiquant avec le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté en composant le : 1-866-866-0800 ou
- fournir un formulaire de consentement de divulgation de renseignements pour la subvention pour propriétaire (FIN 81) (PDF) (anglais seulement) dûment rempli, signé et numérisé.
Si vous présentez une demande en tant que personne handicapée, en tant que conjoint ou proche d’une personne handicapée qui réside avec vous et c’est la première fois que vous faite une demande pour ce type de subvention, vous devez :
- fournir un Certificat de professionnel de la santé et de propriétaire foncier (Formulaire B) (FIN 74) (PDF) (anglais seulement) dûment rempli, signé et numérisé. Joindre les numérisations des reçus originaux pour appuyer les coûts engagés tel qu’indiqué dans la partie B (question 2) du formulaire.
Quand remplir une demande
- Remplissez une demande de subvention pour propriétaire lorsque vous recevez votre relevé d'impôt foncier.
- Vous pouvez soumettre votre demande plus tôt, mais elle ne sera traitée qu'une fois que votre relevé d'impôt foncier aura été posté. Vous pouvez toujours vérifier l'état de votre demande en ligne en utilisant votre numéro de confirmation.
- Des pénalités pour paiement en retard pourraient être ajoutées à votre impôt foncier si la demande de subvention n’a pas été reçue avant la date d’échéance. La subvention est une forme de paiement de votre impôt foncier qui sera considéré comme étant en retard si la demande n’est pas envoyée à temps.
- Cependant, vous pouvez toujours faire une demande de subvention pour propriétaire jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition en cours. Vous pouvez présenter une demande même si vous n’avez pas payé votre impôt foncier.
- Si vous étiez admissible à la subvention l’an dernier et que vous n’avez pas fait de demande, vous pourriez être en mesure de réclamer la subvention de façon rétroactive (anglais seulement) allant jusqu’à un an.
Si vous avez des questions à propos de la subvention pour propriétaire, composez le numéro sans frais : 1-888-355-2700 ou envoyez-les par la poste : PO Box 9446 Stn Prov Govt Victoria BC V8W 9R7.