Colombie-Britannique

Subvention pour propriétaire

Demande complexe

Déclaration de revenus requise

La subvention pour propriétaire (anglais seulement) réduit le montant de votre impôt foncier à payer pour votre résidence principale. La subvention est offerte aux propriétaires qui payent de l’impôt foncier à une municipalité ou à la province et qui vivent dans un secteur rural (anglais seulement).

Si vous payez votre impôt foncier aux Premières Nations, communiquez avec les Premières Nations (anglais seulement) directement.

La plupart des propriétaires sont admissibles à la subvention régulière (aussi appelé la subvention de base).

En plus de la subvention régulière, vous pourriez être admissible pour une subvention supplémentaire si vous répondez aux critères suivants :

Subvention régulière

Le montant de la subvention régulière est de 570 $ dans le district régional de la capitale, le district régional du Grand Vancouver et le district régional de la vallée Fraser. Pour toutes les autres régions de la province, le montant est de 770 $.

Si votre propriété est évaluée à 1 625 000 $ ou moins et que vous répondez à certains critères, vous recevrez le montant complet de la subvention régulière. Les propriétés évaluées à un montant plus élevé que celui-ci pourrait recevoir une subvention partielle (consultez le seuil de la subvention (anglais seulement) pour obtenir plus de détails).

Avant de réclamer la subvention pour propriétaire, vous devez payer au moins 350 $ en impôt foncier pour aider à financer les services tels que l’entretien des routes et la protection policière. Ce montant pourrait être moindre si vous êtes admissible à la subvention pour propriétaire en tant qu’aîné (anglais seulement), ancien combattant (anglais seulement) ou personne handicapée (anglais seulement).

Remarque : Aux fins de réclamation de la subvention pour propriétaire, vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale.

Si vous avez plus d’une résidence, vous ne pouvez pas choisir celle qui est votre résidence principale.

Votre résidence principale est le lieu habituel où vous vivez et où vous menez vos affaires quotidiennes, comme payer vos factures et recevoir votre courrier et c’est généralement la résidence qui est inscrite dans vos documents gouvernementaux, par exemple, votre déclaration de revenus, le régime de services médicaux, le permis de conduire et l'immatriculation de la voiture.

Pour être admissible à la subvention pour propriétaire :

  • Vous devez
    • être le propriétaire inscrit de la résidence (ou un conjoint ou un proche du propriétaire décédé);
    • être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
    • vivre en Colombie-Britannique;
    • habiter la résidence en tant que résidence principale (anglais seulement).
  • La valeur ou évaluée de votre propriété ne doit pas dépasser le seuil de la subvention (anglais seulement).
  • Assurez-vous de répondre aux critères supplémentaires si vous achetez ou vendez votre propriété.

Pour être admissible à la subvention pour propriétaire, votre résidence principale doit être imposée en tant qu'amélioration.

Vous devez habiter votre résidence principale lorsque vous faites une demande de subvention pour propriétaire. Cependant, si vous répondez à certains critères, vous pourriez encore être en mesure de faire une demande pour la subvention si vous :

  • travaillez en dehors de la province;
  • êtes absent pour des raisons médicales, parce que vous voyagez, êtes aux études ou faites des rénovations à votre propriété;
  • avez déménagé dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes;
  • avez déménagé de votre résidence principale, car elle est endommagée.

Preuve de résidence dans la province

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Preuve de situation en matière de logement

  • lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
  • avis d’expulsion
  • avis de débranchement
  • rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
  • soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
  • liste de réparations nécessaires dans le logement
  • liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
  • preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Avis de cotisation

Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.

Si vous êtes admissible à la subvention pour propriétaire, vous devez faire une demande chaque année pour la recevoir, car les renseignements de l’année précédente pourraient être désuets si les circonstances ont changé. Cela pourrait nuire à votre admissibilité à la subvention.

Vous pouvez faire une demande de subvention en ligne ou par téléphone :

Demande en ligne

Demande par téléphone

Vous pouvez présenter une demande par téléphone avec l’aide d’un représentant du gouvernement : Composez le 1-888-355-2700 (anglais seulement) Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.

Présenter une demande en tant que personne handicapée

Si vous présentez une demande en tant que personne handicapée désignée en vertu de la Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act de la province de la C.-B. et c’est la première fois que vous faites une demande pour ce type de subvention, vous devez :

Si vous présentez une demande en tant que personne handicapée, en tant que conjoint ou proche d’une personne handicapée qui réside avec vous et c’est la première fois que vous faite une demande pour ce type de subvention, vous devez :

Quand remplir une demande

  • Remplissez une demande de subvention pour propriétaire lorsque vous recevez votre relevé d'impôt foncier.
  • Vous pouvez soumettre votre demande plus tôt, mais elle ne sera traitée qu'une fois que votre relevé d'impôt foncier aura été posté. Vous pouvez toujours vérifier l'état de votre demande en ligne en utilisant votre numéro de confirmation.
  • Des pénalités pour paiement en retard pourraient être ajoutées à votre impôt foncier si la demande de subvention n’a pas été reçue avant la date d’échéance. La subvention est une forme de paiement de votre impôt foncier qui sera considéré comme étant en retard si la demande n’est pas envoyée à temps.
  • Cependant, vous pouvez toujours faire une demande de subvention pour propriétaire jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition en cours. Vous pouvez présenter une demande même si vous n’avez pas payé votre impôt foncier.
  • Si vous étiez admissible à la subvention l’an dernier et que vous n’avez pas fait de demande, vous pourriez être en mesure de réclamer la subvention de façon rétroactive (anglais seulement) allant jusqu’à un an.

Si vous avez des questions à propos de la subvention pour propriétaire, composez le numéro sans frais : 1-888-355-2700 ou envoyez-les par la poste : PO Box 9446 Stn Prov Govt Victoria BC V8W 9R7.

La mise à jour la plus récente : 9 avril 2021