Le supplément pour l’achat d’une part sociale dans une coopérative d’habitation est versé uniquement lorsque les deux conditions ci-dessous sont remplies :
- La cellule familiale touche l’aide au revenu ou la prestation pour personnes handicapées depuis au moins trois mois civils.
- Le bénéficiaire accepte par écrit de rembourser le montant forfaitaire.
Les bénéficiaires de la prestation en cas de difficultés financières ne sont pas admissibles au supplément pour l’achat d’une part sociale dans une coopérative d’habitation.
Un bénéficiaire qui loue un logement dans une coopérative d’habitation n’est pas admissible au supplément parce qu’aucune part n’est achetée dans le cas d’une location.
Si vous répondez aux critères d’admissibilité au supplément pour l’achat d’une part sociale dans une coopérative d’habitation, prenez rendez-vous avec votre agent d’aide et de soutien à l’emploi, qui vérifiera si vous êtes admissible, vous remettra les formulaires à remplir et traitera ensuite votre demande.
Si on juge que vous n’êtes pas admissible au supplément pour l’achat d’une part sociale dans une coopérative d’habitation, votre agent d’aide et de soutien à l’emploi vous en expliquera les raisons et vous présentera clairement les options qui s’offrent à vous, y compris l’information sur le processus d’appel.