Colombie-Britannique

Supplément pour le dépôt de garantie

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Un supplément pour le dépôt de garantie (anglais seulement) peut être accordé pour aider les bénéficiaires de l’aide au revenu, de la prestation en cas de difficultés financières et de la prestation pour personnes handicapées à payer le coût d’un dépôt de garantie pour obtenir un logement locatif.

Le montant du supplément ne peut pas être supérieur à la moitié du loyer mensuel ou des frais de logement.

Dans le cas d’un logement locatif subventionné, le loyer mensuel est calculé comme le loyer réel à payer plus la subvention mensuelle. (Par exemple, si le montant du loyer que vous payez est de 350 $ et que le montant subventionné est de 200 $, le loyer mensuel est de 550 $).

Les dépôts de garantie ne peuvent être octroyés que dans les situations de location couvertes par la Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) ou pour une unité de logement appartenant à une association coopérative.

Remarque : Pour les dépôts de garantie remboursables octroyés après le 1er avril 2002, vous devrez signer une entente de remboursement/reconnaissance de dette (remboursable) (anglais seulement). Cela confirme que vous rembourserez le dépôt au gouvernement. Les dépôts de garantie remboursables doivent être repayés soit en un seul versement, soit au moyen d’une déduction mensuelle de l’aide au revenu de la cellule familiale, de la prestation en cas de difficultés financières et de la prestation pour personnes handicapées. La déduction commence à l’émission du deuxième chèque après l’octroi du dépôt de garantie pour les services publics. Le montant du recouvrement de toutes les dettes de dépôt impayées est de 20 $ par mois. Vous pouvez choisir de rembourser la dette de dépôt à l’aide d’un montant plus élevé si vous le souhaitez.

Les intérêts sur les dépôts de garantie ne sont pas récupérables et ne sont pas considérés comme des revenus.

Vous pourriez obtenir un dépôt de garantie si tous les éléments suivants s’appliquent à votre situation :

  • Votre cellule familiale est admissible à l’aide au revenu, à la prestation en cas de difficultés financières ou à la prestation pour personnes handicapées.
  • Le dépôt de garantie est nécessaire pour permettre à votre cellule familiale de louer un logement résidentiel.
  • Vous acceptez par écrit de rembourser le dépôt de garantie.
  • Le dépôt de garantie n’est pas supérieur à la moitié d’un mois de loyer pour un logement locatif résidentiel ou à la moitié des frais mensuels de logement pour une unité de logement appartenant à une association coopérative.

L’admissibilité aux suppléments est généralement déterminée par une rencontre avec le personnel du ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté.

Pour obtenir cette mesure d’aide, rencontrez votre agent d’aide et de soutien à l’emploi qui examinera votre admissibilité, vous donnera les formulaires à remplir et traitera votre demande.

Si vous êtes jugé inadmissible au dépôt de garantie, votre agent d’aide et de soutien à l’emploi vous expliquera pourquoi et vous indiquera clairement les options qui sont à votre disposition, notamment le processus de réexamen.

La mise à jour la plus récente : 6 avril 2021