Federal

Allocation au survivant

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Conditions préalables

Pour recevoir cette mesure d’aide, vous devez d’abord demander les mesures suivantes, si vous êtes admissible :

L'Allocation au survivant est une prestation mensuelle non imposable versée à une personne étant mariée ou conjointe de fait avec un bénéficiaire du SRG (Supplément de revenu garanti) qui est décédé.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cette prestation, vous devez en faire la demande après le décès de votre époux ou conjoint de fait, si vous avez entre 60 et 64 ans. Ne faites pas votre demande plus tôt que onze mois avant votre 60e anniversaire.

Les paiements de l’Allocation au survivant commenceront au cours de l’un des mois suivants, selon la date la plus tardive :

  • le mois suivant le décès de votre époux ou conjoint de fait ;
  • jusqu’à onze mois avant la date à laquelle nous avons reçu votre demande ou vous avons accordé une dispense (si vous avez fait votre demande après vos 60 ans) ;
  • le mois suivant la date à laquelle vous satisfaites aux critères d’admissibilité ;
  • le mois de vos 60 ans.

Remarque : Si vous êtes employé ou travailleur autonome et que vous recevez le Supplément de revenu garanti, l’Allocation ou l’Allocation au survivant, vous pouvez gagner jusqu’à 5 000 $ et recevoir le plein montant de la prestation. Si vous gagnez entre 5 000 $ et 15 000 $, votre Supplément de revenu garanti, votre Allocation ou votre Allocation au survivant sera réduit de 50 cents pour chaque dollar de revenu que vous recevez.

Vous pouvez avoir droit à l’Allocation au survivant si :

  • votre époux ou conjoint de fait est décédé et que, depuis son décès, vous ne vous êtes ni remarié ni engagé dans une union de fait ;
  • vous êtes âgé de 60 à 64 ans ;
  • vous êtes citoyen canadien ou résident légal ;
  • vous avez résidé au Canada pendant au moins dix ans depuis l’âge de 18 ans ;
  • votre revenu annuel est inférieur à 25 920 $.

Immigrants parrainés

Si vous êtes un immigrant parrainé et que vous avez vécu au Canada pendant moins de dix ans depuis l’âge de 18 ans, vous pouvez faire une demande de prestation qui pourrait être approuvée, mais vous ne recevrez pas de versement pour l’Allocation au survivant pendant que vous êtes parrainé, à moins que votre parrain :

  • déclare une faillite personnelle ;
  • soit condamné à une peine d’emprisonnement de plus de six mois ;
  • soit reconnu coupable d’une infraction contre vous en vertu du Code criminel ;
  • décède.

Si vous avez habité au Canada pendant moins de dix ans après l’âge de 18 ans, mais que vous avez vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada, vous pourriez avoir droit à des prestations partielles.

Si vous devenez admissible à l’Allocation au survivant, vos prestations augmenteront graduellement chaque année où vous continuerez de résider au Canada, jusqu’à ce que vous ayez atteint dix ans de résidence.

Autres immigrants

Si vous êtes un immigrant non parrainé, vous pourriez être admissible à l’Allocation au survivant en fonction du nombre d’années où vous avez habité au Canada depuis l’âge de 18 ans.

Si vous avez habité au Canada pendant moins de 10 ans après l’âge de 18 ans, mais que vous avez vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada, vous pourriez avoir droit à des prestations partielles.

Vos prestations d’Allocation au survivant augmenteront graduellement chaque année où vous continuerez de résider au Canada, jusqu’à ce que vous ayez atteint dix ans de résidence.

Si vous êtes incarcéré

Si vous êtes incarcéré dans un établissement fédéral, vous pouvez demander l’Allocation au survivant, mais vous ne pourrez pas recevoir de paiement tant que vous n’aurez pas été libéré.

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Vous pouvez présenter une demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire papier.

Pour présenter une demande en ligne, vous devez :

  • être âgé de 60 à 65 ans ;
  • ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte.

Si vous faites une demande en ligne, vous aurez besoin d’un compte Mon dossier Service Canada (MDSC). Si vous n’avez pas de compte MDSC, vous pouvez vous y inscrire. Vous recevrez un code d’accès personnel pour compléter votre inscription.

Présenter une demande ou s'inscrire à Mon dossier Service Canada

Pour faire une demande en utilisant un formulaire papier :

Avant de faire une demande, assurez-vous d’avoir :

  • les renseignements sur votre époux ou votre conjoint de fait, tels que :
  • son numéro d’assurance sociale (NAS) ;
  • sa date de naissance ;
  • sa date de décès ;
  • les renseignements sur ses revenus étrangers.
  • les renseignements sur les pays où vous avez résidé depuis l’âge de 18 ans ;
  • vos renseignements bancaires pour vous inscrire au dépôt direct
  • si vos revenus d’emploi ou de pension ont arrêté ou diminué, la date de cet arrêt ou de cette réduction et le nouveau montant mensuel ;
  • les renseignements sur vos revenus étrangers ;
  • vous devez déposer vos impôts avant le 30 avril de chaque année pour éviter toute interruption de paiement ;
  • si vous avez des questions générales sur l’Allocation ou des questions spécifiques sur votre demande, communiquez avec les responsables du programme de la Sécurité de la vieillesse.

La mise à jour la plus récente : 25 août 2021