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Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) : Supplément pour personnes handicapées

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Conditions préalables

Pour recevoir cette mesure d’aide, vous devez d’abord demander les mesures suivantes, si vous êtes admissible :

Le supplément pour personnes handicapées est un crédit d’impôt remboursable qui constitue la deuxième partie de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).

Vous pourriez être admissible à ce supplément si vous avez droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).

Numéro d’assurance sociale

Exemples :

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour faire une demande pour le Supplément pour personnes handicapées, vous devez :

  • produire votre déclaration de revenus et de prestations ; 
    
    • remplir l’étape 3 du formulaire [Annexe 6 — Allocation canadienne pour les travailleurs](https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/forms-publications/tax-packages-years/general-income-tax-benefit-package/5000-s6.html) pour demander le supplément pour personnes handicapées ;
      
      • inscrire le montant de l’ACT calculé à la ligne 42 de l’annexe 6, à la ligne 45300 de votre déclaration ;
        
        • joindre l’annexe 6 dûment remplie à votre déclaration si vous produisez votre déclaration sur papier.
          

Pour demander un paiement en avance, vous devez :

  • remplir la partie 3 du formulaire [RC201 Demande de versements anticipés de l’Allocation canadienne](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc201.html) ;
    
    • envoyez votre formulaire rempli à l’adresse suivante :  
      
      Centre fiscal de Sudbury
      Boîte postale 20000, succursale A
      Sudbury (Ontario) P3A 5C1

Remarques :

  • L’ARC doit recevoir le formulaire RC201 au plus tard le 31 août, sinon il ne sera pas traité.
    
    • Une fois que l’ARC a reçu votre formulaire, il devrait être traité dans un délai de 11 semaines.
      
      • Vous devez faire une demande chaque année pour des paiements en avance.
        

La mise à jour la plus récente : 17 août 2021