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Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) : Supplément pour personnes handicapées

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Conditions préalables

Pour recevoir cette mesure d’aide, vous devez d’abord demander les mesures suivantes, si vous êtes admissible :

Remarque : le montant maximal du supplément pour personnes handicapées variera pour les résidents du Québec.

Le supplément pour personnes handicapées est un crédit d’impôt remboursable qui constitue la deuxième partie de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).

Le montant maximal du supplément pour personnes handicapées est de :

720 $ pour les personnes seules

  • Le supplément pour personnes handicapées de l’ACT sera progressivement réduit si votre revenu net ajusté est supérieur à 32 244 $. Aucun supplément d'invalidité n'est versé si votre revenu net ajusté est supérieur à 37 044 $.

720 $ pour les familles.

  • Le supplément pour invalidité de l’ACT sera progressivement réduit si votre revenu net familial ajusté est supérieur à 42 197 $. Aucun supplément d'invalidité n'est versé si l'un des conjoints est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et que votre revenu net familial rajusté est supérieur à 46 997 $, ou si les deux conjoints sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées et que votre revenu net familial rajusté est supérieur à 51 797 $

Vous pourriez être admissible à ce supplément si vous avez droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).

Numéro d’assurance sociale

Exemples :

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour faire une demande pour le Supplément pour personnes handicapées, vous devez :

  • produire votre déclaration de revenus et de prestations ; 
    
    • remplir l’étape 3 du formulaire [Annexe 6 — Allocation canadienne pour les travailleurs](https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/forms-publications/tax-packages-years/general-income-tax-benefit-package/5000-s6.html) pour demander le supplément pour personnes handicapées ;
      
      • inscrire le montant de l’ACT calculé à la ligne 42 de l’annexe 6, à la ligne 45300 de votre déclaration ;
        
        • joindre l’annexe 6 dûment remplie à votre déclaration si vous produisez votre déclaration sur papier.
          

Pour demander un paiement en avance, vous devez :

  • remplir la partie 3 du formulaire [RC201 Demande de versements anticipés de l’Allocation canadienne](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc201.html) ;
    
    • envoyez votre formulaire rempli à l’adresse suivante :  
      
      Centre fiscal de Sudbury
      Boîte postale 20000, succursale A
      Sudbury (Ontario) P3A 5C1

Remarques :

  • L’ARC doit recevoir le formulaire RC201 au plus tard le 31 août, sinon il ne sera pas traité.
    
    • Une fois que l’ARC a reçu votre formulaire, il devrait être traité dans un délai de 11 semaines.
      
      • Vous devez faire une demande chaque année pour des paiements en avance.
        

La mise à jour la plus récente : 17 août 2021