Federal

Allocation fédérale de conjoint

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Remarque :

Pour bénéficier de cette prestation, vous devriez demander l’Allocation six à onze mois avant votre anniversaire de 60 ans.

Conditions préalables

Pour recevoir cette mesure d’aide, vous devez d’abord demander les mesures suivantes, si vous êtes admissible :

L’Allocation fédérale de conjoint est une prestation mensuelle non imposable versée à l’époux ou au conjoint de fait d’une personne qui reçoit la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui est admissible au Supplément de revenu garanti (SRG). Cette prestation peut être versée jusqu’à ce que vous ayez 65 ans. Elle sera alors remplacée par la pension de la Sécurité de la vieillesse si vous y avez droit.

Le revenu combiné de vous et de votre époux ou conjoint de fait déterminera combien vous pourriez recevoir.

Vous devez déclarer vos impôts avant le 30 avril de chaque année pour éviter toute interruption de paiement. Si vous perceviez l’Allocation et que votre époux ou conjoint de fait est décédé, votre allocation sera automatiquement convertie en Allocation au survivant.

Vous pouvez être admissible à cette prestation si :

  • votre époux ou conjoint de fait reçoit la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), est admissible et a le droit de recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) ;
  • vous êtes âgé de 60 à 64 ans ;
  • vous êtes citoyen canadien ou un résident légal ;
  • vous avez résidé au Canada pendant au moins 10 ans depuis l’âge de 18 ans ;
  • votre revenu annuel combiné avec celui de votre époux ou conjoint de fait est inférieur à 35 136 $.

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Vous pouvez faire une demande en ligne ou soumettre un formulaire papier.

Pour faire une demande en ligne, vous devez :

  • être âgé de 60 à 65 ans ;
  • ne pas avoir de représentant légal sur votre compte.

Si vous faites votre demande en ligne, vous aurez besoin d’un compte Mon Service Canada (MSCA). Si vous n’avez pas de compte MSCA, vous pouvez en créer un. Vous recevrez un code d’accès personnel pour compléter votre inscription.

Pour faire une demande ou vous inscrire par le biais de Mon dossier Service Canada.

Pour faire une demande en utilisant un formulaire papier :

Pour bénéficier de cette allocation :

  • vous devez présenter votre demande six à onze mois avant votre anniversaire de 60 ans ;
  • avant de faire une demande, assurez-vous d’avoir :
    • votre numéro d’assurance sociale (NAS) ;
    • les renseignements sur votre époux ou votre conjoint de fait, tels que son NAS, sa date de naissance et des renseignements sur ses revenus étrangers ;
    • les renseignements sur les pays où vous avez résidé depuis l’âge de 18 ans ;
    • vos renseignements bancaires pour vous inscrire au dépôt direct ;
    • si vos revenus d’emploi ou de pension ont arrêté ou diminué, la date de cet arrêt ou de cette réduction et le nouveau montant mensuel ;
    • les renseignements sur vos revenus étrangers ;
  • vous devez déposer vos impôts avant le 30 avril de chaque année pour éviter toute interruption de paiement ;
  • si vous avez des questions générales sur l’Allocation ou des questions spécifiques sur votre demande, communiquez avec les responsables du programme de la Sécurité de la vieillesse.

La mise à jour la plus récente : 24 août 2021