Federal

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Demande facile

Appliquer lors de la déclaration de revenus

Vous n’avez pas à faire de demande pour obtenir cette mesure d’aide, mais vous devez produire votre déclaration de revenus.

Le gouvernement s’appuiera sur les renseignements dans votre déclaration de revenus pour décider si vous recevez la mesure d’aide.

Le crédit pour la TPS/TVH est un paiement trimestriel non imposable qui aide les personnes et les familles à revenu faible ou moyen d’annuler la totalité ou une partie des taxes TPS ou TVH qu’elles ont payées.

La prestation dépend de la situation, de la taille et des revenus de la famille.

Vous pouvez vérifier le montant d’argent auquel vous avez droit pour le paiement de crédit pour la TPS/TVH selon votre situation en visitant la page tableau des versements

Vous pouvez être admissible à cette prestation si :

  • vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu dans le mois précédent et au début du mois au cours duquel l’Agence du revenu du Canada (ARC) effectue un paiement ;

ET qu’au moins un des éléments suivants s’applique ;

  • vous avez 19 ans ou plus avant le mois au cours duquel l’ARC émet un paiement trimestriel ;
  • vous avez (ou avez eu) un époux ou un conjoint de fait ;
  • Vous êtes (ou avez été) un parent et vivez (ou avez vécu) avec votre enfant.

Numéro d’assurance sociale

Exemples :

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), vous devez produire votre déclaration de revenus, à moins que vous ne soyez un nouvel arrivant au Canada (c'est-à-dire s'il s'agit de votre première année d'imposition au Canada).

Si vous déclarez vos revenus, l'Agence du revenu du Canada déterminera automatiquement votre admissibilité à cette prestation et vous enverra des versements si vous y avez droit.

S'il s'agit de votre première année d'imposition au Canada, suivez les étapes suivantes pour faire votre demande : 1. Remplissez l'un des formulaires suivants : o Si vous avez des enfants : remplissez et signez le formulaire RC66 Demande de prestations canadiennes pour enfants pour vous inscrire à tous les programmes de prestations pour enfants, y compris l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous devez également remplir le formulaire RC66SCH Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants afin de saisir les renseignements relatifs à votre citoyenneté et à votre résidence, ainsi que votre déclaration de revenus. o Si vous n'avez pas d'enfants : remplissez et signez le formulaire RC151 Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l'incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada. 2. Envoyez le formulaire dûment rempli à votre centre fiscal.

Remarque : o L'ARC vous informera si vous avez droit au crédit. o L'ARC envoie habituellement les versements du crédit pour la TPS/TVH le cinquième jour des mois de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril.

La mise à jour la plus récente : 16 avril 2025