Federal

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Le crédit pour la TPS/TVH est un paiement trimestriel non imposable qui aide les personnes et les familles à revenu faible ou moyen d’annuler la totalité ou une partie des taxes TPS ou TVH qu’elles ont payées.

La prestation dépend de la situation, de la taille et des revenus de la famille.

Vous pouvez vérifier le montant d’argent auquel vous avez droit pour le paiement de crédit pour la TPS/TVH selon votre situation en visitant la page [tableau des versements](Crédit pour la taxe sur les produits et services/ taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements - Canada.ca)

Vous pouvez être admissible à cette prestation si :

  • vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu dans le mois précédent et au début du mois au cours duquel l’Agence du revenu du Canada (ARC) effectue un paiement ;

ET qu’au moins un des éléments suivants s’applique ;

  • vous avez 19 ans ou plus avant le mois au cours duquel l’ARC émet un paiement trimestriel ;
  • vous avez (ou avez eu) un époux ou un conjoint de fait ;
  • Vous êtes (ou avez été) un parent et vivez (ou avez vécu) avec votre enfant.

Numéro d’assurance sociale

Exemples :

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour faire une demande de crédit pour la TPS/TVH, vous devez produire votre déclaration de revenus, à moins que vous soyez un nouveau résident au Canada (ce qui signifie que c’est votre première année de déclaration de revenus au Canada).

Si vous faites votre déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada déterminera automatiquement votre admissibilité à cette mesure d’aide et vous enverra le paiement si vous y avez droit.

Si c’est votre première année de déclaration de revenus au Canada, suivez les étapes suivantes pour la produire :

Remplissez l’un des formulaires suivants :

Si vous avez des enfants : remplissez et signez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour demander toutes les prestations pour enfants et familles, y compris le crédit pour la TPS/TVQ. Vous devez aussi remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants, pour entrer vos renseignements sur la citoyenneté et la résidence, ainsi que votre état des revenus;

Si vous n’avez pas d’enfants : remplissez et signez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVQ et l’IAC pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.

Envoyez le formulaire dûment rempli à votre centre fiscal.

Remarques

L’ARC vous fera savoir si vous avez le droit de recevoir le crédit.

L’ARC envoie habituellement les paiements du crédit pour la TPS/TVH le cinquième jour de juillet, d’octobre, de janvier et d’avril.

La mise à jour la plus récente : 21 août 2021