Vous pouvez être admissible à cette prestation si :
- vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu dans le mois précédent et au début du mois au cours duquel l’Agence du revenu du Canada (ARC) effectue un paiement ;
ET qu’au moins un des éléments suivants s’applique ;
- vous avez 19 ans ou plus avant le mois au cours duquel l’ARC émet un paiement trimestriel ;
- vous avez (ou avez eu) un époux ou un conjoint de fait ;
- Vous êtes (ou avez été) un parent et vivez (ou avez vécu) avec votre enfant.
Numéro d’assurance sociale
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour faire une demande de crédit pour la TPS/TVH, vous devez :
- déclarer vos impôts, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer.
Remarques :
- L’ARC vous fera savoir si vous avez le droit de recevoir le crédit.
- L’ARC envoie habituellement les paiements du crédit pour la TPS/TVH le cinquième jour de juillet, d’octobre, de janvier et d’avril.