Pour avoir droit à ce crédit :
La rénovation doit créer une unité secondaire dans le logement qui sera habitée par la personne ou le proche admissible.
La personne qui vivra dans l’unité secondaire (personne admissible) doit répondre à un des critères suivants :
- Avoir 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;
- Avoir 18 ans ou plus avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation pour laquelle un montant est déductible en vertu du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Un proche admissible est une personne qui répond aux critères suivants :
- Avoir 18 ans ou plus à la fin de l’année;
- Être un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé (ou de l’époux ou conjoint de fait cohabitant du particulier déterminé) à tout moment au cours de l’année.
Pour de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Le crédit peut être demandé dans votre déclaration de revenus et de prestations T1 pour 2023 (et les années suivantes). Il doit être demandé dans l’année d’imposition où la période de rénovation a pris fin, même si la rénovation a duré plus d’un an.
Pour l’année 2023 et les années d’imposition suivantes, le CIRHM peut être demandé dans votre déclaration de revenus et de prestation T1 pour l’année d’imposition de la période de rénovation.
Utilisez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, pour déclarer vos dépenses liées au CIRHM et calculer le crédit total que vous pouvez demander.
Vous pouvez demander plus d’une rénovation admissible la même année.