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Prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC)

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) est un paiement forfaitaire unique versé à la succession d’un cotisant au RPC décédé. Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la prestation de décès pour tous les cotisants admissibles est un paiement unique de 2 500 $.

Remarques :

  • Il faut compter environ de 6 à 12 semaines, à partir de la date à laquelle Service Canada reçoit votre demande dûment remplie, avant de recevoir le paiement.
  • Si vous êtes en désaccord avec une décision ou ne la comprenez pas, vous pouvez en demander le réexamen.

Pour avoir droit à la prestation de décès, la personne décédée doit avoir versé des cotisations au moins pour :

  • le tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, et pendant au moins trois années civiles;
  • dix années civiles au total.

Preuve de décès

Un document qui comprend le nom, la date et l’endroit du décès. Le document doit aussi être présenté sur du papier à en-tête officiel ou doit être scellé et comprendre le nom et/ou la signature de la personne ou de la personne ayant l’autorisation de s’occuper du document.

  • certificat d’inhumation ou certificat de décès
  • certificat de décès d’un autre pays
  • réclamation d’assurance vie ou d’assurance collective accompagnée d’un rapport signé par un médecin
  • certificat médical de décès
  • avis de décès émis par le Chef d'état-major du ministère de la Défense nationale
  • copie notariée de lettres d’homologation
  • certificat de décès officiel
  • avis officiel provenant du curateur public pour une province ou un territoire
  • acte de décès
  • rapport d’un médecin, d’un coroner ou d’un directeur de funérailles
  • déclaration de vérification de décès provenant du ministère des Anciens Combattants

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Pour présenter une demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC)

La mise à jour la plus récente : 18 janvier 2022