Pour avoir droit à la prestation de décès, la personne décédée doit avoir versé des cotisations au moins pour :
- le tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, et pendant au moins trois années civiles;
- dix années civiles au total.
Note: Si vous habitez au Québec, vous devriez vous référer au Régime de pensions du Québec (RPQ) et contacter Retraite Québec si vous avez des questions.
Preuve de décès
Un document qui comprend le nom, la date et l’endroit du décès. Le document doit aussi être présenté sur du papier à en-tête officiel ou doit être scellé et comprendre le nom et/ou la signature de la personne ou de la personne ayant l’autorisation de s’occuper du document. Exemples :
- certificat d’inhumation ou certificat de décès
- certificat de décès d’un autre pays
- réclamation d’assurance vie ou d’assurance collective accompagnée d’un rapport signé par un médecin
- certificat médical de décès
- avis de décès émis par le Chef d'état-major du ministère de la Défense nationale
- copie notariée de lettres d’homologation
- certificat de décès officiel
- avis officiel provenant du curateur public pour une province ou un territoire
- acte de décès
- rapport d’un médecin, d’un coroner ou d’un directeur de funérailles
- déclaration de vérification de décès provenant du ministère des Anciens Combattants
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour présenter une demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC)
- Regroupez les documents nécessaires :
- Remplissez la Demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada (ISP1200) ou ouvrez une session dans Mon dossier Service Canada pour remplir le formulaire en ligne.
- Veuillez joindre des copies certifiées conformes des documents requis.
- Envoyez votre dossier par la poste au bureau de Service Canada le plus près de chez vous. Les adresses sont indiquées sur le formulaire.