Pour avoir droit à la prestation de décès, la personne décédée doit avoir versé des cotisations au moins pour :
- le tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, et pendant au moins trois années civiles;
- dix années civiles au total.
Preuve de décès
Un document qui comprend le nom, la date et l’endroit du décès. Le document doit aussi être présenté sur du papier à en-tête officiel ou doit être scellé et comprendre le nom et/ou la signature de la personne ou de la personne ayant l’autorisation de s’occuper du document. Exemples :
- certificat d’inhumation ou certificat de décès
- certificat de décès d’un autre pays
- réclamation d’assurance vie ou d’assurance collective accompagnée d’un rapport signé par un médecin
- certificat médical de décès
- avis de décès émis par le Chef d'état-major du ministère de la Défense nationale
- copie notariée de lettres d’homologation
- certificat de décès officiel
- avis officiel provenant du curateur public pour une province ou un territoire
- acte de décès
- rapport d’un médecin, d’un coroner ou d’un directeur de funérailles
- déclaration de vérification de décès provenant du ministère des Anciens Combattants
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour présenter une demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC)
- Regroupez les documents nécessaires :
- Remplissez la Demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada (ISP1200) ou ouvrez une session dans Mon dossier Service Canada pour remplir le formulaire en ligne.
- Veuillez joindre des copies certifiées conformes des documents requis.
- Envoyez votre dossier par la poste au bureau de Service Canada le plus près de chez vous. Les adresses sont indiquées sur le formulaire.