Les critères d'admissibilité sont différents pour chaque période de prestation.
__Période 1 : 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 __
Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :
- Votre enfant est né le 2 décembre 2010 ou après (il est âgé de moins de 12 ans le 1er décembre 2022).
- Votre enfant reçoit des services de soins dentaires au Canada entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023.
- Votre enfant n'a pas accès à un régime privé d'assurance dentaire.
- Les coûts des soins dentaires de votre enfant ne sont pas entièrement couverts par un autre programme de soins dentaires fourni par quelque palier de gouvernement que ce soit.
- Vous êtes le seul parent ou fournisseur de soins à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour votre enfant en date du 1er décembre 2022 ou vous avez la garde partagée de votre enfant et recevez la moitié de l'ACE pour votre enfant en date du 1er décembre 2022.
- Vous avez produit vos impôts de 2021.
- Votre époux ou conjoint de fait a produit ses impôts pour l'année 2021 ou vous n'avez pas d'époux ou de conjoint de fait au 1er décembre 2022.
- Votre revenu familial net rajusté était inférieur à 90 000 $ en 2021.
__Période 2 : 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 __:
Vous devez répondre à tous les critères suivants pour chaque enfant pour lequel vous faites une demande :
- Personne n'a demandé le paiement supplémentaire pour les frais dentaires de votre enfant au cours de la première période d'indemnisation.
- Votre enfant est né le 2 juillet 2011 ou après (il est âgé de moins de 12 ans le 1er juillet 2023).
- Votre enfant reçoit des services de soins dentaires au Canada entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
- Votre enfant n'a pas accès à un régime privé d'assurance dentaire.
- Les coûts des soins dentaires de votre enfant ne sont pas entièrement couverts par un autre programme de soins dentaires fourni par quelque palier de gouvernement que ce soit.
- Vous êtes le seul parent ou fournisseur de soins à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour votre enfant en date du 1er juillet 2023 ou - - vous avez la garde partagée de votre enfant et recevez la moitié de l'ACE pour votre enfant en date du 1er juillet 2023.
- Vous avez produit vos impôts de 2022.
- Votre époux ou conjoint de fait a produit ses impôts pour l'année 2022 ou vous n'avez pas d'époux ou de conjoint de fait au 1er juillet 2023.
- Votre revenu familial net rajusté était inférieur à 90 000 $ en 2022.
- Un paiement supplémentaire peut être disponible à partir du 1er juillet 2023 pour certains enfants admissibles.
Vous devez avoir déjà présenté une demande et avoir été admissible pour remplir les critères d'admissibilité au paiement supplémentaire.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour recevoir cette prestation au cours de la première période (du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023), vous devez présenter votre demande avant le vendredi 30 juin 2023.
Pour faire une demande, vous aurez besoin des renseignements suivants :
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de soins dentaires de chaque enfant admissible;
- la date ou la date prévue du rendez-vous chez le dentiste de votre enfant;
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de votre employeur (s'il y a lieu);
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'employeur de votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu).
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par téléphone. Le délai moyen de traitement des paiements est de 5 à 10 jours après avoir fait la demande.
Faire une demande en ligne
Vous pouvez faire une demande à l’aide de Mon dossier de l'ARC Si vous n'avez pas accès à Mon dossier de l'ARC, vous pouvez vous connecter ou vous inscrire à Mon dossier Service Canada (MDSC) pour accéder à Mon dossier de l'ARC. Comment accéder à Mon dossier de l'ARC à partir de MDSC
__Faites une demande par téléphone ou par ATS __
Vous pouvez faire une demande en composant le 1-800-715-8836. Pour prouver votre identité, vous aurez besoin de ce qui suit :
- votre numéro d'assurance sociale (NAS);
- votre nom complet et votre date de naissance;
- votre adresse complète;
- une déclaration d'impôt ayant fait l'objet d'une cotisation, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou un autre document fiscal, ou être connecté à Mon dossier.
- Numéro de l'ATS
Si vous utilisez un téléimprimeur : 1-800-665-0354
Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste : 1-800-715-8836
__Gardez vos reçus de soins dentaires __
Gardez vos reçus pendant 6 ans au cas où l'ARC aurait besoin de valider votre admissibilité. Vous n'avez pas besoin de nous appeler si le rendez-vous dentaire de votre enfant est reporté au cours de la même période de prestation.