Pour être admissible, vous (l’enfant) devez soit :
- Avoir moins de 18 ans ou
- Avoir moins de 25 ans et fréquenter à temps plein une école ou une université reconnue.
Vous (l’enfant) devez également répondre à l’un des critères suivants :
- Être l’enfant naturel du cotisant.
- Avoir été adopté « légalement » ou « de fait » par le cotisant quand vous aviez moins de 21 ans.
- Avoir été sous la responsabilité « légale » ou « de fait » du cotisant quand vous aviez moins de 21 ans.
Votre parent ou tuteur doit aussi répondre à l’un des critères suivants :
- Il reçoit une prestation d’invalidité du RPC (soit la prestation d’invalidité, soit la prestation d’invalidité après retraite).
- Il est décédé et a satisfait aux exigences du RPC en matière de cotisation pour une prestation de décès du RPC.
Une fois que vous (l’enfant) atteignez l’âge de 25 ans, vous n’êtes plus admissible à ces prestations.
Note: Si vous habitez au Québec, vous devriez vous référer au Régime de pensions du Québec (RPQ) et contacter Retraite Québec si vous avez des questions.
Preuve de décès
Un document qui comprend le nom, la date et l’endroit du décès. Le document doit aussi être présenté sur du papier à en-tête officiel ou doit être scellé et comprendre le nom et/ou la signature de la personne ou de la personne ayant l’autorisation de s’occuper du document. Exemples :
- certificat d’inhumation ou certificat de décès
- certificat de décès d’un autre pays
- réclamation d’assurance vie ou d’assurance collective accompagnée d’un rapport signé par un médecin
- certificat médical de décès
- avis de décès émis par le Chef d'état-major du ministère de la Défense nationale
- copie notariée de lettres d’homologation
- certificat de décès officiel
- avis officiel provenant du curateur public pour une province ou un territoire
- acte de décès
- rapport d’un médecin, d’un coroner ou d’un directeur de funérailles
- déclaration de vérification de décès provenant du ministère des Anciens Combattants
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Suivez les instructions ci-dessous en fonction de votre situation.
Pour les enfants de moins de 18 ans – si vous êtes l’enfant d’un bénéficiaire des prestations d’invalidité du RPC :
- Remplissez la Demande de prestation pour les enfants âgés de moins de 18 ans d’un cotisant invalide au Régime de pensions du Canada (ISP1152) ou ouvrez une session dans Mon dossier Service Canada pour remplir le formulaire en ligne
- Remplissez la section F de la Demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151)
- Veuillez joindre des copies certifiées conformes des documents requis
- Envoyez votre dossier par la poste au bureau de Service Canada le plus près de chez vous. Les adresses sont indiquées sur le formulaire.
Pour les enfants de moins de 18 ans – si vous êtes l’enfant d’un cotisant au RPC qui est décédé :
- Remplissez la Demande de pension de survivant et prestations d’enfant du RPC (ISP1300) ou ouvrez une session dans Mon dossier Service Canada pour remplir le formulaire en ligne.
- Veuillez joindre des copies certifiées conformes des documents requis.
- Envoyez votre dossier par la poste au bureau de Service Canada le plus près de chez vous. Les adresses sont indiquées sur le formulaire.
Pour les enfants âgés de 18 à 25 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université reconnue :
- Ouvrez une session dans Mon dossiers Service Canada (MDSC) et remplissez le formulaire en ligne de demande de Prestations d’enfants du Régime de pensions du Canada.
- Remplissez la Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401).
- Veuillez joindre des copies certifiées conformes des documents requis.
- Envoyez-nous par la poste la Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP 1401) et les copies certifiées conformes ou déposez-les à un bureau de Service Canada.