Federal

Prestations spéciales pour travailleurs indépendants de l’Assurance-emploi

Demande complexe

Vous devez produire une déclaration de revenus et présenter une demande distincte

Vous n’avez pas à faire de demande pour obtenir cette mesure d’aide, mais vous devez produire votre déclaration de revenus.

Le gouvernement s’appuiera sur les renseignements dans votre déclaration de revenus pour décider si vous recevez la mesure d’aide.

Les travailleurs indépendants canadiens peuvent avoir accès aux prestations spéciales de l’Assurance-emploi (AE) en concluant une entente ou en s’inscrivant auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Il existe six types de prestations spéciales d’Assurance-emploi :

Vous pouvez vous inscrire, auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, par l’intermédiaire de Service Canada, si vous :

  • exploitez votre propre entreprise ou si vous travaillez pour une société, mais ne pouvez pas bénéficier des prestations d’Assurance-emploi parce que vous contrôlez plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société ;
  • êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada.

Numéro d’assurance sociale

Exemples :

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

  • Inscrivez-vous en ligne auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour participer au programme d’AE ;
  • Pour ce faire, vous aurez besoin de Mon dossier Service Canada auquel vous pouvez accéder en ligne à partir de votre domicile, dans n’importe quel bureau de Service Canada en utilisant l’un des nombreux kiosques Internet disponibles ou dans un site d’accès public à Internet de votre communauté, comme une bibliothèque publique ;
  • À partir du menu « Services en ligne et formulaires » situé à droite de la page, cliquez sur « Accéder à mon dossier Service Canada » et suivez les instructions. Après votre inscription, nous vous enverrons par la poste un code d’accès personnel dans les 10 jours ;
  • Si vous avez déjà un compte Mon dossier Service Canada, il suffit d’ouvrir une session à l’aide de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe. Puis, sélectionnez l’option « Assurance-emploi pour travailleurs indépendants » sur la page principale pour commencer le processus d’inscription ;
  • Vous devez attendre douze mois à compter de la date de votre inscription confirmée avant de demander des prestations spéciales de l’AE.

La mise à jour la plus récente : 21 février 2023