Pour être admissible au principe de Jordan au Canada, un enfant doit avoir atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence et il doit vivre en permanence au Canada.
L’enfant doit aussi répondre à l'un des critères suivants :
- il a le statut d'Indien ou a le droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens ou un de ses parents ou tuteurs a le statut d'Indien ou a le droit à 'inscription au sens de la Loi sur les Indiens;
- il est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan.
- il doit vivre habituellement dans une réserve, ce qui signifie qu'un enfant autochtone :
- vit dans une réserve;
- vit normalement dans une réserve même si l'enfant ou l'un des membres de son ménage peut avoir dû s'absenter temporairement de la communauté pour avoir accès à des services comme les soins de santé ou l'éducation;
- est une personne à charge d'une famille qui maintient une résidence principale dans la réserve;
- retourne vivre dans la réserve avec ses parents, tuteurs ou fournisseurs de soins pendant l'année, même s'il vit ailleurs pendant ses études ou pour recevoir des soins médicaux ou d'autres services;
- répond aux critères d'admissibilité des étudiants au Yukon.
Remarque : Un enfant pris en charge par un organisme de services à l'enfance et à la famille ou par un parent ou une entente informelle est considéré comme résidant ordinairement dans une réserve où le parent ou le tuteur de l'enfant vivait dans la réserve au moment où l'enfant a été pris en charge; ou un enfant est confié à la garde d'un tuteur qui vit dans la réserve.
Les demandes concernant les enfants inuits peuvent être faites par le biais de l’Initiative : Les enfants inuits d'abord.
Pour présenter une demande pour obtenir le principe de Jordan Vous pouvez contacter le centre d'appel pour le principe de Jordan ou l’un des points de contact régionaux partout au Canada.
Il est important de préciser que le centre d'appel pour le principe de Jordan et le point de contact régional sont destinés à répondre aux demandes de produits, de services et de mesures de soutien, non pas aux demandes liées à l'ordonnance d'indemnisation de certaines personnes en vertu du principe de Jordan prononcée par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette décision et l'évaluation qu'en fait le gouvernement, vous pouvez contacter le gouvernement du Canada.
Afin de valider l'admissibilité de votre enfant, nous pourrions avoir besoin d'un des renseignements suivants :
- Pour demander des fonds pour obtenir un produit, un service ou du soutien, pour obtenir des formulaires, demander un remboursement ou entamer un processus d'appel, vous pouvez contacter le centre d'appel pour le principe de Jordan ou un point de contact régional. Vous pouvez aussi contacter les coordonnateurs locaux de services pour les communautés des Premières Nations.
- le nom, la date de naissance ou le numéro d'inscription de l'enfant ou du parent membre d'une Première Nation inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
- le nom et la date de naissance de l'enfant ou du parent membre d'une Première Nation qui n'est pas inscrit mais qui a droit au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
- documents attestant que l'enfant vit habituellement dans une réserve;
- une confirmation de la reconnaissance de votre enfant par sa Première Nation aux fins du principe de Jordan – visitez Confirmation de la reconnaissance de l'admissibilité au principe de Jordan pour obtenir plus de renseignements.