Federal

Programme des services de santé non assurés

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Le programme des services de santé non assurés offre une couverture pour les produits et les services médicaux nécessaires suivants :

Pour être admissible au programme des services de santé non assurés, vous devez être un résident du Canada et répondre à l’un des critères suivants :

  • Vous êtes un membre des Premières Nations inscrit conformément à la Loi sur les Indiens (communément appelé statut d’Indien).
  • Vous êtes un Inuit reconnu par une organisation inuite de revendication territoriale.
  • Vous êtes un enfant de moins de 18 mois dont le parent est un membre inscrit des Premières Nations ou un Inuit reconnu.

Afin de vous assurer que votre enfant continue d’être admissible au programme, vous devriez présenter une demande pour que votre enfant reçoive :

  • le statut d’Indien;
  • une reconnaissance de votre organisation inuite de revendication territoriale.

Il est bon de faire cela le plus tôt possible.

Pour certains clients, il est possible qu’un gouvernement autonome ou une organisation sanitaire des Premières Nations ou des Inuits soit responsable d’offrir des prestations de santé.

Pour bénéficier de la couverture des prestations, présentez vos renseignements d’identification des bénéficiaires à votre fournisseur de soins de santé pour confirmer votre admissibilité au programme.

Cette couverture n’est offerte que pour les produits et services admissibles obtenus au Canada.

Certificat de statut d’Indien

Un document qui démontre que vous êtes inscrit en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, un certificat sécurisé de statut d’Indien (certificat sécurisé de statut d’Indien) ou un certificat de statut d’Indien (certificat de statut d’Indien)

Vous serez tenu de présenter des renseignements d'identification des bénéficiaires afin que les fournisseurs puissent facturer directement le programme.

Lorsqu'un client effectue le paiement, le programme accepte les demandes de règlement au moyen du processus de remboursement du client.

Il est possible qu'une communauté des Premières Nations ou inuite, un gouvernement autonome ou une autorité sanitaire soit responsable d'offrir une partie ou la totalité des prestations des SSNA.

La mise à jour la plus récente : 28 octobre 2021