Pour être admissible au Régime canadien de soins dentaires (RCSD), vous devez respecter tous les critères d’admissibilité suivants :
- ne pas avoir accès à une assurance dentaire au titre d’un régime d’employé, d’une organisation professionnelle ou étudiante, de votre pension ou d’un régime privé;
- avoir un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $;
- être un résident canadien aux fins de l’impôt;
- avoir rempli une déclaration de revenus pour l’année précédente.
Si vous avez accès à une couverture dentaire par le biais d’un programme social gouvernemental offert par une province, un territoire ou le fédéral, vous pouvez aussi être admissibles au RCSD. Si vous respectez tous les critères d’admissibilité, la couverture sera coordonnée entre les programmes pour éviter le dédoublement ou des lacunes dans la couverture.
Vous devez respecter tous les critères d’admissibilité chaque année pour être admissible au RCSD.
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), les demandes seront acceptées progressivement, en commençant par les personnes âgées. Vérifiez si vous êtes admissible dès maintenant pour présenter une demande. Tous les autres résidents du Canada admissibles pourront présenter une demande à partir de 2025.
D’ici mars 2024, les personnes âgées de 70 ans et plus qui sont admissibles auront reçu une lettre contenant un code de demande personnel et des directives sur la façon de présenter une demande. Ces lettres seront envoyées à l’adresse utilisée dans votre déclaration de revenus 2022 et seulement si votre revenu familial net rajusté est inférieur à 90 000 $.
Remarque : Votre code de demande personnel expirera le 30 avril 2024.
De plus amples renseignements sur les modalités d’inscription après le 30 avril seront bientôt disponibles. Les personnes admissibles à partir de mai 2024 (c’est-à-dire les personnes qui auront 70 ans après le mois de mai 2024 et qui respectent les conditions financières) pourront s’inscrire en ligne. De plus amples renseignements sur les modalités d’inscription en ligne seront disponibles ultérieurement.
Si vous avez reçu une lettre :
- Suivez les directives de la lettre pour faire votre demande par téléphone.
- Attendez que Service Canada vous indique si vous êtes admissible au RCSD.
- Si vous êtes admissible, attendez de recevoir votre trousse de bienvenue de la Sun Life avant de prendre rendez-vous chez le dentiste. Cette trousse vous expliquera de quelle façon et à quel moment vous pouvez obtenir le remboursement de vos soins.
Si vous avez besoin d’aide pour demander cette mesure d’aide, vous pouvez demander à une personne de confiance de vous aider à présenter la demande par téléphone ou en vous rendant dans un bureau de Service Canada. Vous devez donner clairement votre consentement confirmant que vous acceptez que cette personne vous aide. Cette personne peut être :
- un ami ou une amie;
- un proche;
- celui ou celle qui vous fournit des soins;
- un traducteur ou une traductrice;
- un ou une interprète.
Vous pouvez aussi obtenir de l’aide pour présenter la demande par l’intermédiaire d’un délégué qui figure sur la liste de vos délégués dans des documents tels que :
- procurations/mandats;
- tutelles.
En savoir plus sur la façon de présenter une demande avec l’aide d’une personne.