Federal

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Demande complexe

Déclaration de revenus requise

Conditions préalables

Pour recevoir cette mesure d’aide, vous devez d’abord demander les mesures suivantes, si vous êtes admissible :

Un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un plan d’épargne destiné à aider les parents et les autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d’une personne ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.

Vous pouvez désigner un particulier comme bénéficiaire, si celui-ci :

  • est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ;
  • possède un numéro d’assurance sociale (NAS) valide ;
  • est un résident du Canada au moment de la mise en place du Régime ;
  • est âgé de moins de 60 ans (un Régime peut être ouvert pour une personne jusqu’à la fin de l’année où elle atteint 59 ans). La limite d’âge ne s’applique pas lorsque le REEI d’un bénéficiaire est ouvert à la suite d’un transfert de son ancien REEI.

Un bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence et il peut en avoir plus d’un titulaire en tout temps.

Formulaires et guides utiles :

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

Comment ouvrir un REEI :

  • Pour ouvrir un REEI, une personne qui remplit les conditions requises pour être titulaire du Régime doit contacter une institution financière participante qui offre des REEI. Ces institutions financières sont connues sous le nom d’émetteurs de REEI.
  • Le titulaire du Régime est la personne qui ouvre le REEI et verse ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire. Tant que les conditions sont remplies, il peut y avoir plus d’un titulaire en tout temps.

Pour en savoir plus sur qui peut ouvrir un REEI, consultez la page Ouvrir un REEI.

La mise à jour la plus récente : 21 août 2021