Vous pourriez avoir droit à de l’aide dans le cadre du Programme d’aide pour la mise de fonds si votre situation répond à tous les critères suivants :
- Au moins l’un des demandeurs est un citoyen canadien.
- Vous achetez votre première maison.
- Le revenu total de votre ménage est de 100 000 $ ou moins.
- Le prix d’achat de l’habitation ne peut dépasser 350 000 $.
- La propriété est située à l’Île-du-Prince-Édouard.
- Vous n’avez pas les moyens financiers de payer 5 % du prix d’achat sans l’aide de ce programme.
- Votre cote de crédit est satisfaisante.
- Vous n’avez pas de dette en souffrance inscrite à votre dossier dans le registre central des défauts de paiement de l’Île-du-Prince-Édouard.
- La propriété achetée doit être la résidence principale du demandeur (et occupée par le propriétaire en tant que maison unifamiliale).
Dans le cadre de ce programme, vous êtes acheteur d’une première maison si vous répondez à l’un des critères suivants :
- Vous n’avez jamais fait l’acquisition d’une habitation auparavant.
- Au cours des quatre dernières années, vous n’avez pas occupé une habitation possédée par vous-même ou par votre conjoint ou conjoint de fait actuel.
- Vous avez connu l’échec d’un mariage ou d’une union de fait (même si vous ne répondez pas aux autres critères d’un acheteur d’une première maison).
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Relevé d’emploi
C’est un formulaire officiel, rempli par votre employeur, indiquant combien de temps vous avez été à l’emploi et le montant d’argent que vous avez gagné en travaillant pour cet employeur. Lorsque vous quittez votre emploi, peu importe la raison, votre employeur doit vous remettre un relevé d’emploi dans un délai de cinq jours suivant votre dernière journée à l’emploi.
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Vous pouvez soumettre une demande en ligne ou encore télécharger le formulaire de demande du Programme d’aide pour la mise de fonds en format PDF pour le remplir, le signer et le soumettre, avec les renseignements complémentaires suivants :
- Un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année précédente pour chaque demandeur.
- Une copie du certificat de naissance ou du passeport du demandeur attestant de sa citoyenneté canadienne.
- Une vérification d’emploi écrite confirmant votre date d’embauche, votre poste, votre revenu annuel actuel et votre situation d’emploi : travail à temps plein, à temps partiel, occasionnel, saisonnier ou d’une durée déterminée, ainsi que la probabilité d’un emploi futur ou permanent.
Si vous êtes jugé admissible au programme, vous aurez besoin des renseignements suivants pour régler les modalités du financement :
- Une copie de l’approbation finale du demandeur pour un premier prêt hypothécaire assuré auprès d’une institution financière reconnue.
- Une copie de la convention d’achat-vente du demandeur pour l’habitation achetée répondant aux critères du programme.
Une fois votre demande soumise, un membre du personnel de Finances Î.-P.-É. communiquera avec vous pour discuter de votre demande et des prochaines étapes visant à déterminer votre admissibilité.
Pour toute question, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Bruce Johnston, analyste financier principal
Finances Î.-P.-É.
94, rue Euston, 2e étage
C.P. 1176
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Téléphone : (902) 894-0379
Télécopieur : 902-368-6255
Courriel : [email protected]