Pour avoir droit à cette allocation, le demandeur doit :
- Avoir un emploi et être âgé de moins de 65 ans
- Vivre seul et dans la province du Nouveau-Brunswick
- Louer* l’endroit où il vit
- Ne pas recevoir de subvention de Habitation NB**
- Avoir produit sa déclaration de revenus fédérale pour l’année précédente
- Avoir un revenu d’emploi (avant impôts) compris entre 12 500 $ et 50 000 $
* L’aide n’est accordée qu’aux personnes qui louent un logement complet, comprenant une cuisine, une salle de bain, un salon et une chambre à coucher.
Les personnes qui louent une seule pièce dans un logement (maison de chambres, maison de pension, dortoir) ne sont pas admissibles à cette allocation.
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Documents requis
Pour présenter une demande, vous devez avoir les éléments suivants :
- Renseignements sur la location, y compris une preuve de loyer, un avis de location, un bail ou un contrat de location
- Avis de cotisation de l’ARC comme preuve de revenu
- Vérification des revenus d’emploi, y compris les talons de chèque de paie ou une lettre de l’employeur
Méthodes pour présenter une demande
Vous pouvez demander cette allocation de trois manières :
1. En ligne
Sur le portail SSNB :
Présenter une demande en ligne
2. En personne
Imprimez et remplissez le formulaire de demande, puis déposez-le au bureau de Habitation NB :
Formulaire de demande (PDF – en anglais seulement)
3. Par la poste
Imprimez et remplissez le formulaire de demande, puis envoyez-le à : Habitation NB 551, rue King, Édifice Sartain MacDonald C. P. 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Assistance
Pour obtenir de l’aide afin de présenter votre demande, veuillez envoyer un courriel à :
[email protected]
Consultez le dossier complet pour présenter une demande ici :
Formulaire et guide complet (PDF – en anglais seulement)