Nouvelle-Écosse

Augmentation de l’exemption de la taxe sur les carburants en vertu du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Conditions préalables

Pour recevoir cette mesure d’aide, vous devez d’abord demander les mesures suivantes, si vous êtes admissible :

Il s’agit d’un document qui vous indiquera comment demander une augmentation de l’exonération de la taxe de base sur les carburants dans le cadre du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants ou obtenir un remboursement de la taxe sur le carburant lorsque le montant de base est dépassé.

Les informations contenues dans le document de questions et réponses (anglais seulement) du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants et de la demande d’augmentation de l’exemption de la taxe sur le carburant comprennent :

  • comment le montant de base a-t-il été établi ;
  • quand soumettre une demande d’augmentation de l’exemption ;
  • ce qui se passe si vous ne demandez pas une augmentation de l’exemption et que vous dépassez le montant de base.

Vous pouvez demander une augmentation du montant de base de 400 litres lorsque vous faites votre première demande au Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants ou en tout temps après votre inscription au programme.

Les formulaires de demande d’augmentation du montant de base (anglais seulement) sont disponibles auprès d’Accès Nouvelle-Écosse, aux bureaux du conseil de la bande ou sur les sites Web de Service Nouvelle-Écosse et Services internes.

Le montant de base de 400 litres est disponible chaque mois et vous n’avez pas besoin de refaire une demande pour cette exemption à l’avenir. Vous devez faire une demande pour une augmentation de base de 400 litres tous les trois ans. Celle-ci est envoyée sous la forme d’un avis de renouvellement 30 jours avant la date d’expiration.

Certificat de statut d’Indien

Un document qui démontre que vous êtes inscrit en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, un certificat sécurisé de statut d’Indien (certificat sécurisé de statut d’Indien) ou un certificat de statut d’Indien (certificat de statut d’Indien)

Pour présenter une demande d’augmentation de l’exemption de la taxe sur les carburants en vertu du Programme de la Nouvelle-Écosse d’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (anglais seulement) vous devrez fournir le formulaire de demande d’inscription (anglais seulement) dûment rempli.

  1. Présenter votre permis de conduire de la Nouvelle-Écosse.
  2. Indiquer la quantité de l’augmentation par mois et la raison de la demande.
  3. Fournir vos informations sur la consommation de carburant.
  4. Envoyer par la poste à :
    Centres Maritimes de Service Nouvelle-Écosse et Services internes,
    6e étage nord 1505,
    rue Barrington Administrateur Boîte postale 22
    Halifax (Nouvelle-Écosse)
    B3J 2L4

La mise à jour la plus récente : 12 mai 2021