Pour avoir droit à la remise, vous devez payer votre propre chauffage domestique (résidentiel) et satisfaire à l’un des critères ci-dessous :
– avoir un revenu net de 30 000 dollars ou moins si vous habitez seul, sans enfant ni personne à charge en 2024; – avoir un revenu net combiné de 45 000 dollars ou moins si vous habitez avec des enfants, des personnes à charge ou d’autres adultes en 2024 (pour être considéré comme famille monoparentale, vous devez recevoir l’Allocation canadienne pour enfants); – recevoir l’aide au revenu du ministère des Opportunités et du Développement social; – recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l’Allocation de Service Canada.
Si votre situation personnelle ou financière a changé de façon notable depuis que vous avez soumis votre déclaration de revenus de 2024, il se peut que vous soyez toujours admissible. Communiquez avec Service Nouvelle-Écosse pour vérifier votre admissibilité.
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de revenu
Exemples :
Bulletin de paie, relevé de pension (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse), revenus de location de biens, déclaration de revenus, avis de cotisation de l’impôt sur le revenu, revenu d’entreprise/de location/d’agriculture, pension des Anciens Combattants ou d’invalidité, paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, crédit pour la TPS.
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Pour présenter une demande dans le cadre de ce programme, les personnes doivent fournir les éléments suivants : – le numéro d’assurance sociale et la date de naissance de tous les adultes de votre ménage; – la signature de tous les adultes visés par la demande.
Les ménages admissibles peuvent présenter une demande en suivant les étapes suivantes:
- Présentez une demande [en ligne] (https://harp.novascotia.ca/#/harp/fr/start-page) pour la remise.
- Consultez le formulaire pour connaître tous les documents à l’appui nécessaires.
- Soumettez votre demande remplie et les documents à l’appui.
- Vérifiez l’état de votre demande en ligne (si vous présentez une demande en ligne).
Vous pourriez devoir fournir des documents à l’appui supplémentaires, notamment:
– votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2024 ainsi que ceux des autres adultes de votre ménage; – un formulaire de l’Allocation canadienne pour enfants; – une preuve de changement de votre état matrimonial; – une preuve de décès (certificat de décès) pour votre conjoint ou partenaire, si cela s’applique.
Les demandes doivent être soumises entre le 1er octobre et le 31 mars de l’année suivante. Une fois la demande approuvée, les ménages peuvent recevoir la remise dans un délai de huit à dix semaines. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour le traitement de votre remise, un avis vous sera envoyé par la poste ou par courriel.