Nouvelle-Écosse

Programme de réparation de logements

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Le Programme de réparation de logements fournit du financement aux propriétaires à revenu faible à moyen pour des réparations d'urgence et en lien avec la sécurité résidentielle en Nouvelle-Écosse. Les propriétaires admissibles peuvent recevoir jusqu'à 18 000 $ pour les frais de réparation admissibles. Le financement du programme prévoit 10 000 $ sous forme de subvention et 8 000 $ sous forme de prêt à remboursement conditionnel. Pour obtenir une dispense de remboursement, vous devez respecter les conditions du prêt. Les demandeurs ayant des projets de réparation plus importants pourraient recevoir un prêt remboursable supplémentaire de 20 000 $.

Les propriétaires doivent satisfaire aux critères d'admissibilité aux réparations décrits dans le Guide du programme de réparation de logements.

Les réparations admissibles doivent appartenir à une ou à plusieurs des catégories critiques suivantes qui représentent un danger pour la propriété ou les occupants du logement.

Catégories de situation critique:

  • Structure
  • Électricité
  • Plomberie
  • Chauffage

Les coûts admissibles comprennent:

  • Matériaux
  • Main-d'œuvre
  • Frais juridiques
  • Taxes connexes

Les propriétés admissibles comprennent:

  • Maison unifamiliale individuelle
  • Maison unifamiliale jumelée ou maison en rangée
  • Propriété condominiale (intérieur seulement, pas les espaces communs)
  • Maison préfabriquée (mobile) où la propriété du logement est vérifiée

Veuillez noter que les coûts ne sont pas admissibles si vous effectuez les réparations avant que le financement ne soit approuvé.

Vous pouvez faire une demande dans le cadre de ce programme si:

  • Vous avez une réparation d'urgence à faire ou une réparation requise pour maintenir l'occupation sécuritaire de votre logement
  • Vous êtes propriétaire du logement où les réparations seront effectuées et vous y habitez
  • Votre logement a au moins 5 ans
  • Vous habitez le logement depuis plus d'un an
  • Les revenus annuels de votre ménage avant impôt sont inférieurs aux limites de revenus du programme
  • Vous n'avez pas reçu de subventions antérieures du Programme de réparation de logements au cours des 5 dernières années, à moins que les réparations ne soient des réparations d’urgence admissibles
  • Vous n'avez pas reçu de prêts antérieurs du Programme de réparation de logements au cours des 15 dernières années, à moins que les réparations ne soient des réparations d’urgence admissibles
  • Vos impôts fonciers sont payés à jour ou vous avez signé une entente de paiement avec le gouvernement local pour au moins 3 mois
  • La valeur de votre propriété ne dépasse pas 360 000 $ dans la municipalité régionale de Halifax ou 280 000 $ dans les autres régions de la Nouvelle-Écosse.

Preuve de résidence dans la province

Exemples :

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Preuve de dépenses / évaluation des coûts

Exemples :

Reçus, carburant, électricité ou factures de consommation d’huile, évaluations d’équipement et de services, dépenses liées aux frais médicaux, prêts étudiants, impôt foncier, paiements d’hypothèque, toutes autres preuves.

Pour faire une demande dans le cadre du programme, les demandeurs doivent faire ce qui suit:

Le ministère de la Croissance et du Développement examinera les demandes. Par la suite, un inspecteur du ministère visitera le logement des demandeurs pour confirmer les réparations requises.

Une fois qu’un inspecteur aura confirmé votre admissibilité et les réparations requises, le ministère de la Croissance et du Développement vous enverra une trousse de soumission décrivant les réparations pour lesquelles vous devez obtenir des soumissions.

Une fois qu'un propriétaire approuvé obtient des devis d'un entrepreneur pour les réparations, il doit les soumettre au ministère de la Croissance et du Développement aux fins d’examen et d’approbation.

Veuillez noter que le Programme de réparation de logements et le Programme de logements accessibles partagent un formulaire de demande conjoint.

La mise à jour la plus récente : 15 octobre 2025