Nouvelle-Écosse

Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Conditions préalables

Pour recevoir cette mesure d’aide, vous devez d’abord demander les mesures suivantes, si vous êtes admissible :

Le remboursement de l’impôt foncier pour les aînés aide à payer leur impôt foncier résidentiel municipal. Si vous êtes admissible au remboursement, vous pouvez recevoir 50 % du montant de l’impôt foncier que vous avez versé l’année précédente, jusqu’à concurrence de 800.

Vous pourriez être admissible si vous remplissez les critères suivants :

  • avoir payé l’intégralité de votre impôt foncier résidentiel municipal en 2021;
  • avoir occupé la propriété comme résidence principale en 2021;
  • avoir reçu ou être admissible à recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l’Allocation de Service Canada.

Si vous ne bénéficiez pas déjà du Supplément de revenu garanti (SRG) ou de l’Allocation, vous pouvez vérifier auprès de Service Canada si vous y avez droit.

Vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 décembre 2022.

Preuve de résidence dans la province

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Preuve de situation en matière de logement

  • lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
  • avis d’expulsion
  • avis de débranchement
  • rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
  • soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
  • liste de réparations nécessaires dans le logement
  • liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
  • preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)

Numéro d’assurance sociale

  • lettre de confirmation du NAS
  • carte d’assurance sociale (non expiré)

  • Remplissez les deux côtés de la demande de remboursement.
  • Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  • Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives (y compris les renseignements sur l'impôt) par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également vous rendre dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.

Pour les questions générales sur le remboursement de l'impôt foncier pour les aînés, composez le :

Téléphone : 902-424-5200 Sans frais au : 1-800-670-4357 Télécopieur : 902-428-2164

Adresse postale : C.P. 283, Halifax CRO (Nouvelle-Écosse) B3J 2N7

La mise à jour la plus récente : 29 juin 2022