Nouvelle-Écosse

Remise de la TVH pour les matériaux de réparation de l’extérieur d’une propriété patrimoniale

Demande facile

Déclaration de revenus non requise

Si vous avez acheté des matériaux de construction utilisés pour réparer, améliorer ou restaurer l’extérieur d’une propriété patrimoniale, vous pouvez demander une remise de la taxe payée sur l’achat de ces matériaux. La remise ne s’applique pas à la main-d’œuvre.

La demande est gratuite.

La remise équivaut à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée sur les matériaux de construction approuvés, après l’application du remboursement de la TVH pour les organismes de services publics.

Vous pouvez demander un remboursement de la TVH sur les matériaux de construction si :

  • vous avez acheté des matériaux de construction approuvés pour réparer l’extérieur d’une propriété patrimoniale. Peuvent être admissibles les projets approuvés dans le cadre du Programme provincial pour les biens patrimoniaux ou par un comité consultatif sur le patrimoine municipal, avant le début des travaux.
  • Un bien patrimonial utilisé à des fins non commerciales, ou des biens patrimoniaux détenus et occupés par des institutions ou des organismes communautaires à but non lucratif, caritatifs, fraternels, éducatifs, récréatifs, culturels ou sportifs peuvent être admissibles à une remise.

Preuve de situation en matière de logement

  • lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
  • avis d’expulsion
  • avis de débranchement
  • rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
  • soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
  • liste de réparations nécessaires dans le logement
  • liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
  • preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)

Suivez ces trois étapes pour demander la remise de la TVH :

  1. Remplissez la demande de remise de la TVH (en anglais seulement).
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Avant de débuter, assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • copie des actes de vente ou des factures des matériaux de construction approuvés (indiquant le prix d’achat, la TVH, le nom du vendeur et de l’acheteur, le numéro de TVH du vendeur et la description des matériaux);
  • copie du permis de construire délivré pour les travaux;
  • déclaration d’un inspecteur en bâtiment prouvant que les travaux ont été réalisés;
  • déclaration des responsables du Programme provincial pour les biens patrimoniaux ou du comité consultatif sur le patrimoine municipal prouvant que les réparations, améliorations ou restaurations extérieures ont été réalisées.

Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

La mise à jour la plus récente : 13 mai 2021