Vous pouvez faire la demande pour une remise sur l’achat d’une première maison si la nouvelle construction est votre principale résidence et que vous répondez à l’un des critères suivants (formulaire en anglais seulement) :
- la nouvelle construction est la première maison que vous possédez et occupez au Canada au cours des cinq dernières années;
- La nouvelle construction remplace votre maison précédente qui a été détruite accidentellement au cours des cinq dernières années.
La remise ne s’applique pas aux rénovations ou aux transformations de logements de location en copropriétés.
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Pour faire une demande de remise sans frais, il vous suffit de :
- Remplir le formulaire de demande de remise sur l’achat d’une première maison (formulaire en anglais seulement) (PDF).
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Avant de débuter, il est nécessaire d’avoir en main des copies des pièces justificatives, notamment :
- permis de construire, permis d’occupation et feuille de calcul des coûts de construction sur un terrain que vous possédiez avant le début des travaux;
- titre de propriété, convention de vente et d’achat, et état des rajustements sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes pour les maisons achetées avec un terrain ou une copropriété;
- acte de vente et convention de vente et d’achat pour une maison préfabriquée (mobile) achetée et installée sur un terrain loué;
- acte de vente, convention de vente et d’achat et état des rajustements de la coopérative d’habitation sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes pour le capital social dans une coopérative d’habitation.
Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines (environ un mois.) Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.