Pour être admissible à un logement abordable
- Au moins une personne vivant avec vous est âgée de 16 ans ou plus et peut vivre seule;
- Vous (et toute personne vivant avec vous) êtes citoyens canadiens ou avez présenté une demande de statut de résident permanent ou de statut de réfugié.
- Il n’existe aucune mesure d’expulsion en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contre vous ou contre toute personne vivant avec vous.
- Vous ne devez pas d’argent pour le loyer ou les dommages à un fournisseur de logement ou vous avez un accord de remboursement approuvé déjà établi.
- Aucune personne vivant avec vous n’a été condamnée pour des infractions liées à l’aide au logement.
- Vous ne possédez pas déjà une maison adaptée pour être habitée à l’année.
- Votre revenu annuel brut ne dépasse pas les limites en vigueur. Il existe des limites en matière d’actifs pour les personnes qui présentent une demande de logement abordable. Vos actifs ne doivent pas dépasser les montants indiqués ci-dessous (en vigueur depuis le 1er juillet 2023) :
- Ménages individuels — 75 000 $
- Ménages comptant plus d’une personne — 100 000 $
Consultez la liste des documents de preuve de statut acceptables au Canada (en anglais seulement).
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Pièce d’identité avec photo
Exemples :
- permis de conduire
- passeport
- autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, telle qu’une pièce d’identité avec photo pour les résidents n’ayant pas de permis de conduire (Saskatchewan), carte pour les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique, carte-photo de l’Ontario, carte d’identité générale (Nunavut), carte d’identité volontaire (Île-du-Prince-Édouard), etc.
Le Centre d’accès au logement communautaire traite toutes les demandes et s’occupe de faire des offres de logement et de tenir vos coordonnées à jour afin que les fournisseurs de logement puissent vous contacter lorsqu’un logement se libère.
Il existe trois manières pour les personnes de présenter une nouvelle demande de logement abordable :
- Utilisez le portail des demandeurs de logement communautaire (en anglais seulement) pour saisir vos coordonnées, joindre des documents, recevoir des communications par courriel et suivre l’état de votre demande en ligne. Une adresse électronique valide et un accès à Internet sont requis.
- Consultez le Guide d’utilisation du portail des candidats (en anglais seulement) si vous avez des questions sur le portail. Si vous avez d’autres questions ou rencontrez des difficultés techniques, vous pouvez remplir une demande d’aide auprès des services communautaires (en anglais seulement).
- Rendez-vous dans l’un des centres d’accueil aux adresses suivantes : 99, rue Regina Sud à Waterloo; 150, rue Main à Cambridge; ou 20, rue Weber Est à Kitchener.
- Imprimez et remplissez la demande de logement abordable (en anglais seulement) et envoyez-la par courriel au Centre d’accès au logement communautaire à l’adresse [email protected] ou déposez-la dans un espace d’accueil.
Si vous avez besoin d’une unité accessible en fauteuil roulant, remplissez également le formulaire médical (en anglais seulement) et soumettez-le avec votre demande.
Si vous avez déjà présenté une demande et que vous avez d’autres questions, veuillez contacter [email protected].