Vous pourriez être admissible si vous remplissez les critères suivants :
- vous participez ou participerez à une affaire de droit de la famille ou de droit civil ou à une affaire devant la Cour des petites créances;
- vous êtes un résident de l’Ontario;
- vous n’agissez pas au nom d’une entreprise ou d’un organisme;
- vos frais ne sont pas payés par un avocat dans le cadre d'une entente sur les honoraires conditionnels de représentation (entente selon laquelle l’avocat est payé à la fin de la cause, selon l’issue).
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Pour faire une demande de dispense des frais judiciaires, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Si vous pensez que vous remplissez les exigences d’admissibilité financière, remplissez la Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif (formule FW-A-3) (en anglais seulement).
- Si vous pensez que vous ne remplissez pas les exigences d’admissibilité financière, remplissez la Demande de dispense des frais au tribunal (formule FW-A 4) (en anglais seulement).
- Si vous êtes un(e) tuteur ou tutrice à l’instance ou le(a) représentant(e) d’une partie spéciale agissant au nom d’une personne incapable et que la personne remplit les exigences d’admissibilité financière, remplissez la Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale (formule FW-A 6) (en anglais seulement).
- Fournir votre déclaration de revenus ou avis de cotisation pour la plus récente année d’imposition ou tout revenu tel que le plus récent relevé de vos gains d'emploi délivré par votre employeur, qui indique le total des gains qui vous ont été versés à ce jour, y compris la rémunération des heures supplémentaires, ou vos trois derniers talons de chèques de paie ou le plus récent état des revenus indiquant un revenu de l’assurance-emploi, de l’aide sociale, d’une pension, du système d’indemnisation des travailleurs blessés ou d’une assurance-invalidité.
Finalement, vous pouvez présenter votre demande de l’une ou l’autre des méthodes suivantes :