Ontario

Dispense des frais judiciaires

Demande facile

Déclaration de revenus requise

Cette dispense des frais judiciaires est offerte si vous n’avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez en demander la dispense auprès du tribunal. Si vous demandez une dispense des frais, le tribunal examinera votre situation financière et décidera si vous remplissez les exigences pour avoir droit à une dispense.

Vous pourriez être admissible si vous remplissez les critères suivants :

  • vous participez ou participerez à une affaire de droit de la famille ou de droit civil ou à une affaire devant la Cour des petites créances;
  • vous êtes un résident de l’Ontario;
  • vous n’agissez pas au nom d’une entreprise ou d’un organisme;
  • vos frais ne sont pas payés par un avocat dans le cadre d'une entente sur les honoraires conditionnels de représentation (entente selon laquelle l’avocat est payé à la fin de la cause, selon l’issue).

Preuve de résidence dans la province

  • convention de bail
  • reçu de loyer
  • facture liée au ménage
    • gaz
    • électricité
    • câblodistribution
    • téléphone
  • permis de conduire
  • immatriculation du véhicule ou assurance automobile
  • abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
  • autre :
    • renseignements bancaires
    • renseignements relatifs à l’emploi

Pour faire une demande de dispense des frais judiciaires, vous devrez suivre les étapes suivantes :

Finalement, vous pouvez présenter votre demande de l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

La mise à jour la plus récente : 28 juin 2022