Pour être admissible à ce programme :
- Vous devez être propriétaire d’une maison dans la région de Waterloo à titre de résidence unique et principale (vous ne pouvez pas posséder d’autres biens, y compris un chalet, ou être partiellement propriétaire d’un bien) d’une valeur maximale de 505 469 $.
- Vos impôts fonciers et vos remboursements hypothécaires doivent être à jour.
- Vous devez avoir une couverture d’assurance pour la valeur totale du logement.
- Des réparations sont nécessaires pour mettre le logement en conformité avec les normes acceptables ou pour améliorer l’accessibilité du logement en y apportant des modifications et des adaptations.
- Vous ne devez pas être en train de déposer une demande de faillite ou avoir un dossier de faillite actif.
- Le revenu brut total de tous les membres du ménage (en anglais seulement) (y compris les personnes en situation de handicap) doit être égal ou inférieur aux montants suivants, en fonction de la taille de la famille, ou le ménage reçoit une aide financière du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées comme seule source de revenus.
- Le cas échéant, pour les ménages qui comptent des personnes en situation de handicap, vous pouvez déduire le Crédit d’impôt pour personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année précédente (ligne 316 ou 318).
Preuve de naissance
Un document indiquant votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance. Exemples :
- certificat de naissance ou enregistrement de la naissance
- dossier d’hospitalisation de la naissance ou dossier du médecin, de l’infirmière ou de la sage-femme qui était présent(e) lors de la naissance
- passeport
- fiche d’établissement ou confirmation de la résidence permanente émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- certificat de citoyenneté
- note de décision rendue ou permis de résidence temporaire délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- certificat de statut d’Indien
- carte d’identité provinciale
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Relevé d’emploi
C’est un formulaire officiel, rempli par votre employeur, indiquant combien de temps vous avez été à l’emploi et le montant d’argent que vous avez gagné en travaillant pour cet employeur. Lorsque vous quittez votre emploi, peu importe la raison, votre employeur doit vous remettre un relevé d’emploi dans un délai de cinq jours suivant votre dernière journée à l’emploi.
Pièce d’identité avec photo
Exemples :
- permis de conduire
- passeport
- autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, telle qu’une pièce d’identité avec photo pour les résidents n’ayant pas de permis de conduire (Saskatchewan), carte pour les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique, carte-photo de l’Ontario, carte d’identité générale (Nunavut), carte d’identité volontaire (Île-du-Prince-Édouard), etc.
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Avis de cotisation
Un relevé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) de chaque contribuable, chaque année, après que vous ayez rempli une déclaration de revenus. Il vous indique le montant d’impôt sur le revenu que vous devez payer ou le montant du remboursement que vous recevrez.
Pour présenter une demande :
- Vous pouvez imprimer un formulaire de demande à partir du site Web de la Région (www.regionofwaterloo.ca).
- Vous pouvez aussi communiquer avec la Région en composant le 519-575-4821 ou en envoyant un courriel à Renovations Ontario ([email protected]) et demander que le dossier de candidature vous soit envoyé par courrier électronique, par télécopie ou par la poste.
- Déposez, envoyez par la poste, par courriel ou par télécopie votre demande dûment remplie à l’adresse suivante :
Région de Waterloo, Division du logement
À l’attention : Programme de logement abordable pour accédants à la propriété
99 rue Régina Sud, 4e étage,
Waterloo (Ontario) N2J 4V6
Télécopieur : 519-575-4026
Adresse courriel Rénovations Ontario ([email protected])
Remarque : la date limite de présentation des demandes est le 1er décembre 2025.