Pour être considéré comme admissible, votre revenu familial doit être en dessous d’un certain seuil. Le revenu vous permettant d’être considéré comme admissible dépend de deux facteurs:
- le nombre de personnes vivant dans votre domicile
- le revenu total (combiné) de votre ménage
À titre d’exemple, un ménage de quatre personnes dont le revenu annuel après impôt se chiffre à 37 000 $ est admissible à une subvention du Programme d’aide aux impayés d’énergie d’AIE.
Vous pouvez bénéficier de règles spéciales si vous avez un faible revenu, comme la suppression de votre dépôt de garantie ou des frais de rebranchement.
Visitez la page d'accueil des prestations pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité au revenu LEAP EFA.
Numéro d’assurance sociale
Exemples :
- lettre de confirmation du NAS
- carte d’assurance sociale (non expiré)
Preuve de situation en matière de logement
Exemples :
- lettre provenant du propriétaire au sujet de votre situation en matière de logement
- avis d’expulsion
- avis de débranchement
- rapport de police au sujet d’un incident survenu à votre logement
- soumission ou facture d’une entreprise de déménagement
- liste de réparations nécessaires dans le logement
- liste des dépenses liées aux rénovations nécessaires pour être autonome dans le logement
- preuve d’accession à la propriété (hypothèque, droit de propriété)
Preuve de revenu
Exemples :
Bulletin de paie, relevé de pension (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse), revenus de location de biens, déclaration de revenus, avis de cotisation de l’impôt sur le revenu, revenu d’entreprise/de location/d’agriculture, pension des Anciens Combattants ou d’invalidité, paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, crédit pour la TPS.
Bulletin de paie
Un document (peut être sur papier ou en version numérique) que votre employeur vous remet chaque fois que vous recevez une paie. Il indique le montant de la paie et combien d’argent est déduit (enlevé) de votre paie pour les impôts et d’autres prestations (comme l’assurance-emploi)
Étape 1 : Recueillir vos documents
Vous devrez probablement rencontrer un représentant de l’organisme de services sociaux.
Consultez la liste des organismes de services sociaux
On vous demandera de fournir ce qui suit :
- Pièces d’identité
- Factures courantes d’électricité et de gaz
- Avis de débranchement, si vous en avez reçu une
- Copie du contrat de location, du bail ou de l’hypothèque
- Preuve du revenu familial – talon de chèque, lettre de l’employeur, remboursement d’impôt pour les occupants adultes de la résidence
- Copie de votre relevé bancaire le plus recent
Étape 2 : Approbation de votre statut
L’organisme qui étudie votre dossier décidera si vous remplissez les conditions pour être considéré comme un consommateur à faible revenu. Dans le cadre du processus, l’organisme communiquera avec votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel et lui demandera de suspendre toute mesure de débranchement ou de recouvrement relative à votre compte jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Si votre demande est rejetée, on en informera votre service public.