Pour avoir droit au programme PSPD, votre enfant doit répondre à tous les critères suivants :
- a une déficience intellectuelle ou physique
- réside en Ontario
- est légalement autorisé à résider au Canada (par exemple, être citoyen, résident permanent, titulaire d'un permis ministériel ou réfugié autorisé à résider au Canada)
- a moins de 18 ans
- a besoin de plus de soutien que ce que vous pouvez fournir
- vit chez lui avec vous, ou s’il ne vit pas chez lui avec vous, et ne reçoit pas d’aide d’autres services résidentiels
Preuve de statut juridique
Un document qui indique la citoyenneté ou le statut d’immigrant au Canada. Exemples :
- certificat de citoyenneté
- document de confirmation
- fiche d’établissement, confirmation de la résidence permanente :
- carte de résident permanent
- fiche du visiteur
- permis de résident temporaire
- permis d’études
- avis positif de décision
- vérification du statut du document
- date d’inscription aux Affaires autochtones et du Nord Canada
- passeport
- passeport étranger
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Pour faire une demande au programme de services spéciaux à domicile (PSPD), vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou sur papier.
Demande en ligne
- Accéder à la demande en ligne : Visitez le site Internet désigné pour accéder au formulaire de demande en ligne.
- Sauvegarder et modifier : Vous avez la possibilité d'enregistrer votre progression et d'y revenir plus tard si nécessaire. Cela vous permet de remplir la demande à votre propre rythme.
- Soumettre une seule demande par enfant : Veillez à ne soumettre qu'une seule demande pour chaque enfant. La soumission de demandes en double entraînera des retards dans le traitement de votre demande.
- Demandes distinctes pour plusieurs enfants : Si vous souhaitez présenter une demande pour plus d’un enfant, vous devrez soumettre une demande séparée pour chaque enfant.
- À remplir dans un délai de 90 jours : Vous avez 90 jours pour remplir et soumettre votre demande en ligne. Il est important de terminer et de soumettre la demande dans ce délai.
Formulaire papier
Vous pouvez aussi télécharger une copie papier de la demande de PSPD à remplir et à envoyer au bureau régional du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Si vous avez des questions ou besoin d’aide, communiquez avec votre bureau régional du ministère.