Pour pouvoir recevoir une aide financière de la Commission d’aide aux anciens combattants, vous devez :
- Vivre en Ontario
- Être dans le besoin
- Être un ancien combattant ou un membre admissible de sa famille
Définition de « dans le besoin »
La personne dans le besoin est capable de prouver :
- Qu’elle a fait un effort raisonnable pour accéder à des fonds provenant d’autres programmes du gouvernement fédéral pour les anciens combattants
- Qu’elle n’est pas en mesure de couvrir le coût de la dépense admissible
Définition d’un ancien combattant
Un ancien combattant est un ancien membre des Forces armées canadiennes qui :
- A terminé sa formation de base
- A été libéré du service
Consultez la définition complète ici :
Définition complète du terme « ancien combattant »
Membres de la famille admissibles
Un membre de la famille admissible doit être :
- Le conjoint d’un ancien combattant, y compris le conjoint survivant d’un ancien combattant décédé, ou
- L’enfant financièrement dépendant d’un ancien combattant ou de son conjoint, si les deux sont décédés
Consultez les conditions d’admissibilité pour les enfants à charge :
Conditions d’admissibilité – Commission d’aide aux anciens combattants
Demande par un représentant
Si vous êtes :
- Âgé de moins de 18 ans : votre parent ou tuteur doit faire la demande en votre nom
- Incapable de faire la demande en raison d’un handicap : une personne autorisée peut faire la demande en votre nom
Preuve de résidence dans la province
Exemples :
- convention de bail
- reçu de loyer
- facture liée au ménage
- gaz
- électricité
- câblodistribution
- téléphone
- permis de conduire
- immatriculation du véhicule ou assurance automobile
- abonnement à une organisation sociale ou professionnelle
- autre :
- renseignements bancaires
- renseignements relatifs à l’emploi
Preuve de résidence au Canada
Un document qui inscrit votre nom et votre adresse actuelle qui confirme que votre résidence principale se trouve dans la province ou le territoire offrant la mesure d’aide. Exemples :
- permis de conduire
- hypothèque, convention de location ou de bail
- relevé de prestation fiscale pour enfants
- fiche de l’employeur (bulletin de paie ou lettre de l’employeur rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise)
- cotisation d’impôt sur le revenu (le plus récent)
- police d’assurance (loyer, locataire, automobile ou vie)
- relevés de compte bancaire mensuels reçus par la poste pour les comptes d’épargnes et de chèques (les reçus, les livrets bancaires, les lettres ou les reçus du guichet automatique sont exclus)
- hypothèque, convention de location ou de bail
- certificat d’immatriculation de véhicule automobile (parties relatives au véhicule ou à la plaque)
- relevé d’imposition foncière
- bulletin ou relevé de notes scolaire, collégial ou universitaire
- relevé du dépôt direct pour l’aide sociale ou l’aide au revenu dans votre province ou territoire (par exemple, prestation pour personnes handicapées, prestation en cas de difficultés financières, aide au revenu, revenu assuré, solidarité sociale, etc.)
- relevé de prestations d’assurance-emploi versées T4E
- relevé de la sécurité de la vieillesse T4A (OAS) ou relevé de prestations du Régime de pensions du Canada T4A (P)
- relevé du régime enregistré d’épargne-retraite (RÉER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou régime enregistré d’épargne-logement (REEL) provenant d’une institution financière (banque, société de fiducie, caisse populaire)
- facture de services publics reçue par la poste (téléphone, câblodistribution, commission des services publics, électricité, gaz, eau)
- permis de conduire de la province ou du territoire valide
- permis de conduire temporaire (vous devez également montrer une carte d’identité avec photo affichant la même adresse)
- relevé de prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail T5007
- relevé de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
- une pièce d’identité avec photo valide
Vous pouvez soumettre votre demande auprès de la Direction de l’Ontario de la Légion royale canadienne (la Légion) ou d’Anciens Combattants Canada.
Leurs fonctionnaires et agents peuvent également vous aider à accéder à d’autres services d’aide ainsi qu’à du soutien de la part de la Commission.
Option 1 – Par l’intermédiaire de la Légion
Communiquez avec un fonctionnaire de la Légion :
- Sans frais : 1-888-207-0939
- Courriel : [email protected]
Option 2 – Directement auprès d’Anciens Combattants Canada
- Sans frais : 1-866-522-2122
- Courriel : [email protected]
- Sans frais ATS : 1-833-921-0071
Documents requis
Avant de commencer le processus de demande, assurez-vous d’avoir :
- Le numéro de service de l’ancien combattant ou sa date de naissance
- Un devis pour la dépense pour laquelle vous demandez une aide financière
- Une copie de votre dernier relevé bancaire ou de votre relevé de prestations si vous recevez des prestations du POSPH ou du programme Ontario au travail
Après avoir présenté votre demande
- La Légion ou Anciens Combattants Canada transmettra votre demande à la Commission pour examen.
- La Commission vous informera de la décision prise.
- Remarque : Les décisions de la Commission sont définitives et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.